Nouveaux moyens de détection, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré... le texte de lutte contre les fraudes s'est beaucoup étoffé au fil des discussions au Sénat puis à l'Assemblée. Tout au long des débats, la gauche a dénoncé un texte s'attaquant avec plus de vigueur à la fraude sociale qu'à la fraude fiscale, un déséquilibre encore accentué selon elle après le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), ce conclave de sept députés et sept sénateurs, dominé par la droite.

Suspension des allocations chômage

L'une des mesures les plus contestées à gauche, introduite au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions » de la part du bénéficiaire.

Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Le texte prévoit la possibilité de « recours » et une durée maximum de suspension de trois mois. Un décret en Conseil d'Etat doit en déterminer les modalités d'application.

Autre évolution notable : les travailleurs indépendants bénéficiant du RSA devront désormais justifier d'une recherche d'emploi au-delà d'une certaine durée d'activité, fixée à quatre ans après compromis.

France Travail pourra également accéder à davantage de données personnelles en cas de suspicion de fraude, afin notamment de détecter les situations de versement indu, comme des allocations perçues à l'étranger ou des pensions versées à des personnes décédées.

Fraudes aux prestations sociales : pénalités renforcées

Un article ajouté lors des débats en commission à l'Assemblée prévoyait d'automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d'un changement de situation...). Cette automaticité a finalement été écartée par la CMP, au nom du principe d'individualisation des peines. La CMP a en revanche approuvé le rehaussement du plafond de la pénalité encourue en cas de récidive.

Partage de données

Le texte prévoit d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles.

Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents, tels que des relevés bancaires, afin de lutter contre la fraude au RSA.

L'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques des utilisateurs dont elle dispose pour confirmer d'éventuelles fraudes.

Fraude à la formation

Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d'euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article prévoit que les fonds perçus par un organisme de formation puissent être remboursés s'il s'avère que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises.

Et à l'heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) font florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.

Arrêt de travail

Dans le secteur de la santé, une mesure sur les arrêts maladie d'une durée de moins de trois jours a été retravaillée en CMP : seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf dans certains cas (prescription par un médecin traitant par exemple).