Forts de cet argument, une caisse primaire d'assurance maladie avait demandé à l'un de ses assurés de payer une pénalité financière de 1 500 euros pour avoir travaillé durant son arrêt de travail de plus d'un an.
Un tribunal avait annulé cette pénalité, estimant que « la preuve de la fraude, et notamment de l'intention frauduleuse de ce dernier, n'était pas rapportée », rapporte la Cour de cassation.
« Pour annuler la pénalité financière, le tribunal retient que la caisse ne démontre aucune fraude, la bonne foi des assurés étant toujours présumée », explique-t-elle.
« Il ajoute que le seul fait, pour l'assuré, de s'être adonné à une activité non autorisée, génératrice d'un indu, et pour lequel il s'est versé un salaire de 1 500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières », précise la cour.
« L'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à une rémunération pendant la période de l'arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue »
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars, a donc annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant un autre tribunal.
« L'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à une rémunération pendant la période de l'arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue », a estimé la Cour de cassation.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser le salaire pendant l'arrêt de travail. Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base de l'assuré dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, selon l'Assurance maladie. Si l'entreprise prévoit dans sa convention collective le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail, l'employeur verse un complément de salaire.
