« Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. » C'est la mesure instaurée par l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Elle doit s'appliquer à partir du 1ᵉʳ mars.
Concrètement, cela signifie que les personnes souhaitant saisir une juridiction civile ou prud'homale devront s'acquitter de cette nouvelle contribution pour que la procédure ne soit pas déclarée irrecevable, sauf exceptions (lire ci-dessous).
Quels litiges sont concernés ?
De nombreux litiges sont concernés : ceux qui opposent un salarié et son employeur ou encore des personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...), qui concernent l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), la famille (divorce, adoption, succession...), mais aussi ceux qui touchent à la vie quotidienne (voisinage, accidents de la circulation, recouvrement de créances...).
« On ne peut pas, d'un côté, proclamer l'égalité devant la justice et, de l'autre, faire payer 50 euros pour simplement pousser la porte d'un tribunal. Pour beaucoup de consommateurs et de consommatrices, ce sera le pas de trop, celui qui fait renoncer », regrette Marie-Amandine Stévenin, présidente de l'UFC-Que Choisir.
« Pour beaucoup de consommateurs et de consommatrices, ce sera le pas de trop, celui qui fait renoncer »
« Cette mesure signe le retour d'un vieux souhait déjà tenté à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025 : celui de réintroduire l'obligation de payer une somme pour pouvoir accéder à un juge qui avait pu exister entre 2011 et 2013 », déplore aussi l'UFC Que Choisir.
Selon l'association de défense des consommateurs, la mesure avait à l'époque eu pour effet de faire chuter de 13% les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.
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Des exceptions
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne devront toutefois pas payer cette contribution de 50 euros. « Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2026, le bénéficiaire doit percevoir moins de 12 957 euros par an et toutes les personnes dont le revenu annuel dépasse 19 433 euros sont exclues du dispositif, même pour une aide partielle. Pour mémoire, le SMIC annuel net est à 17 317,39 euros. L'exception concerne donc un nombre très réduit de justiciables », pointe toutefois l'UFC Que Choisir.
La contribution ne sera pas non plus demandée dans certaines situations. Par exemple, lors des procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le juge des tutelles ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires...
