L'essentiel
- La loi de finances pour 2026 instaure un droit de timbre de 50 euros pour contester un licenciement ou d'autres litiges.
- Le gouvernement espère générer 45 millions d'euros de revenus supplémentaires en 2026 grâce à cette mesure.
- Des plafonds plus stricts ont été fixés pour le Compte personnel de formation et la gratification obtenue dans le cadre de la médaille d'honneur du travail est désormais imposable.
La loi de finances pour 2026 a officiellement été promulguée au Journal Officiel du 20 février, avec plusieurs mesures concernant les salariés.
Désormais, si vous souhaitez contester un licenciement par exemple, il faudra s'acquitter de 50 euros de droit de timbre. Une somme à régler par voie électronique. Cela concerne également des litiges concernant le loyer, le droit bancaire, un changement d'état civil ou des conflits entre voisins.
« Le produit de cette contribution serait perçu par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui le répartirait entre les barreaux pour l'affecter au paiement des avocats et, partant, financer les dépenses d'aide juridictionnelle », explique le Sénat. L'État espère récupérer 45 millions d'euros en 2026 et 55 millions d'euros en 2027. Cette mesure s'applique depuis le 1er mars.
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Du changement pour le médaille d'honneur du travail
Si vous souhaitez utiliser votre Compte personnel de formation (CPF), de nouveaux plafonds ont été fixés. Désormais, un bilan de compétence est limité à 1 600 euros de financement, la préparation du permis B à 900 euros, alors que les formations qui se terminent par une certification officielle reconnue par l'État, sauf celles qui permettent d'obtenir la certification CléA, sont limitées à 1 500 euros.
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Enfin, mauvaise nouvelle si vous avez obtenu la médaille d'honneur du travail. Désormais, la gratification allouée dans ce cadre est soumise à l'impôt sur le revenu.
Une mesure contestée par plusieurs députés en octobre via un amendement. Ils estimaient que « cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie », avec une dépense « limitée » : « 11 millions d'euros en 2026 ».
