Prêt immobilier, crédit conso... Ce qui change pour le droit de rétractation dès le 19 juin 2026

Les entreprises qui proposent des services financiers en ligne, comme une assurance, un prêt ou une solution de paiement doivent désormais respecter de nouvelles règles plus protectrices des consommateurs. L'ordonnance publiée début janvier au Journal officiel entre en vigueur ce vendredi 19 juin pour les nouveaux contrats signés à partir de cette date.

Le texte prévoit en particulier de faciliter le droit de rétractation du consommateur. Ce dernier devra bénéficier « sans frais » d'un accès « facile, direct et permanent » à une fonctionnalité « lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation » dans les délais prévus, 14 jours le plus souvent.

Selon le site service-public, « cette fonctionnalité, qui doit être accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, se présente sous la forme d'un bouton identifié par une formule du type « renoncer au contrat ici », comme le prévoit l'article D.222-2 du Code de la consommation.

Le code de la consommation est aussi modifié pour obliger les entreprises à fournir, gratuitement et avant signature du contrat, « des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés ». Elles doivent être lisibles, compréhensibles et surtout laisser transparaître le caractère commerciale de l'opération. Il s'agit notamment, des informations« concernant le professionnel et les produits proposés, modalités d'exercice du droit de rétractation, coordonnées utiles pour faire une réclamation, prix total dû par le consommateur (comprenant l'ensemble des commissions, charges, dépenses et taxes afférentes), conséquences en cas de défaut ou de retard de paiement... », liste service-public.

Le démarchage téléphonique davantage encadré

A chaque démarchage téléphonique, « le but commercial de l'appel, le nom du professionnel, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne appelante » devront ainsi être indiqués « sans équivoque dès le début de la conversation ». En outre, à partir du 1er janvier 2027, chaque contrat conclu après un appel téléphonique devra désormais faire l'objet d'une confirmation écrite, sur un support durable. Le consommateur ne sera réellement engagé qu'après avoir signé cette offre.

Par ailleurs, les interfaces en ligne ne devront pas être conçues« soit de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service soit de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées ».