L'essentiel
- Les entreprises en ligne de services financiers doivent désormais respecter de nouvelles règles protégeant les consommateurs.
- Ces règles incluent un accès facile et gratuit au droit de rétractation et une explication approfondie des contrats avant signature.
- L'ordonnance, transposant une directive européenne de novembre 2023, entrera en vigueur en juin 2026.
Les entreprises qui proposent des services financiers en ligne, comme une assurance, un prêt ou une solution de paiement, devront désormais respecter de nouvelles règles plus protectrices des consommateurs, selon une ordonnance publiée mardi au Journal officiel.
Le texte prévoit en particulier de faciliter le droit de rétractation du consommateur. Ce dernier devra bénéficier « sans frais » d'un accès « facile, direct et permanent » à une fonctionnalité « lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation » dans les délais prévus.
Le code de la consommation est aussi modifié pour obliger les entreprises à fournir, gratuitement et avant signature du contrat, « des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés ».
Une entrée en vigueur en juin 2026
A chaque démarchage téléphonique, « le but commercial de l'appel, le nom du professionnel, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne appelante » devront ainsi être indiqués « sans équivoque dès le début de la conversation ».
Par ailleurs, les interfaces en ligne ne devront pas être conçues« soit de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service soit de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées ».
L'ordonnance, qui est une transposition d'une directive européenne de novembre 2023, doit entrer en vigueur à partir de juin 2026.
