La Cour de cassation avait été saisie par une banque condamnée dans une procédure l'opposant à des clients. Ceux-ci devaient acheter une voiture à un garagiste britannique et avaient demandé à leur banque d'effectuer pour eux un virement de plus de 14 500 euros vers un compte censé être celui du vendeur.
Quand le garagiste les a informés qu'il n'avait pas été payé, le couple s'est rendu compte que sa messagerie électronique avait été piratée et qu'un escroc avait remplacé l'Iban du vendeur par un autre, également au Royaume-Uni.
Les acheteurs avaient obtenu que leur banque soit condamnée à leur rembourser les fonds et à des dommages et intérêts. La cour d'appel avait estimé qu'il appartenait à la banque « de vérifier la régularité des opérations bancaires qui lui sont soumises en contrôlant l'absence d'anomalie apparente ».
Virement bancaire : une erreur de destinataire peut vous coûter très cher
La responsabilité du prestataire de services de paiement exclue
En l'occurrence, le message électronique à la banque n'indiquait pas les nom, prénom et adresse du bénéficiaire, comme le prévoit la Banque de France pour les virements internationaux.
Mais la Cour de cassation a annulé cette décision en rappelant que le code monétaire et financier « exclut toute responsabilité du prestataire de services de paiement », la banque, « lorsqu'il a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni » par le payeur, « même si cet identifiant est inexact et qu'il ne correspond pas à un compte détenu par le créancier, mais à celui d'un tiers qui a détourné les fonds ».
(Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2025, E 23-15.437)
