Si vous avez ouvert un plan d’épargne salariale dédié à la retraite, un Perco, voici quelques années, vous profitez peut-être sans le savoir d’un régime de cotisations sociales allégé. Un régime que vous allez pouvoir conserver même en transformant votre plan en PER suite à un amendement voté à l’Assemblée.

Lancé en 2004, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), produit d’épargne salariale, fait partie des rares placements qui bénéficient encore du régime de cotisations sociales dit des « taux historiques ». Et encore : uniquement les Perco ouverts jusqu’à la fin 2017. Il s’agit d’une rare exception à la règle générale des prélèvements sociaux.

Pour rappel, la règle générale : tout revenu du capital (hors intérêts du livret A, LEP ou LDDS) est soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Un prélèvement qui s’additionne dans de nombreux cas à un taux fixe d’impôt sur le revenu (12,8%) pour constituer les 30% du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ». La norme est donc un taux de cotisations sociales unique de 17,2%, prélevé soit chaque année sur les intérêts, soit au moment du retrait, quand le fisc constate les gains issus du placement.

Il existe une exception à cette règle, pour une poignée de produits, dont les Perco ouverts jusqu’en 2017, qui profitent des « taux historiques » : le fisc prend en compte le taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les revenus ont été générés. Par exemple, en cas de retrait sur un « vieux » Perco, les revenus générés lors de l’année 2006 sont taxés à hauteur de 11% de cotisations sociales, et les revenus de l’année 2014 à 15,5%. Ce qui oblige les gestionnaires de Perco à conserver tout l’historique des versements et gains sur ces produits.

Certains PER profiteront des « taux historiques »

Les nouveaux plans d’épargne retraite ne prévoient initialement pas le maintien des taux historiques, puisqu’il s’agit d’une exception vouée à disparaître. Problème : à ce jour, les chanceux détenteurs de vieux Perco n’ont aucun intérêt à transformer leurs vieux Perco en PER - seuls produits d’épargne retraite accessibles à la souscription depuis octobre 2020 – si cette opération leur fait perdre le bénéfice des taux historiques.

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C’est la raison pour laquelle les députés ont adopté un amendement présenté par Cendra Motin (LREM), en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) : cet amendement permet de « conserver cet avantage pour les sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018 », comme l’explique l’exposé de l’amendement. Cette mesure a été intégrée au PLFSS 2021 voté le 27 octobre, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Cet amendement lève donc un frein aux transferts de plans d’épargne salariale vers les PER.

Déjà de nombreux transferts vers les PER

Selon les statistiques de l’AFG, groupement représentant les gestionnaires d’actifs, 3,1 millions de salariés ont investi leur épargne salariale sur un plan d'épargne retraite collectif, qu'il s'agisse d'un Perco ou d'un tout nouveau PER, pour 20,5 milliards d'euros d'encours au total.

Depuis le lancement du PER, en octobre 2019, « plus de 130 000 entreprises et 530 000 salariés bénéficient du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif, pour un encours de plus de 4,8 milliards d’euros à fin juin 2020 », précise l’AFG, dans un communiqué diffusé mi-octobre. « Sur le premier semestre de l’année, près de 31 000 entreprises ont transformé leur ancien dispositif Perco en nouveau PER d’entreprise collectif et près de 7 000 ont mis en place ce nouveau dispositif pour leurs salariés. »