Vous possédez un vieux contrat retraite « article 83 », qui était alimenté par un ancien employeur ? Vous disposez d’une courte fenêtre pour le transférer vers un PER, via le Perp, afin de pouvoir débloquer les fonds en capital et non en rente à l’âge de la retraite. Top chrono : il faut agir avant le 1er octobre.

Le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE), surnommé « article 83 » est un produit d’épargne retraite complémentaire d’entreprise. Ce contrat collectif, souscrit par l’entreprise pour ses employés, fait l’objet de versements obligatoires de la part de l’entreprise. L’inconvénient : vous ne pouvez le transformer qu’en rente, et non en capital, à l’heure de la retraite.

Si vous avez quitté l’entreprise qui alimentait votre PERE ou « article 83 », il vous reste une petite fenêtre pour transformer ce plan en Plan d’épargne retraite (PER) avec sortie en capital, le produit créé voici tout juste un an pour simplifier le paysage de l’épargne retraite. Pourquoi une petite fenêtre ? En effet, le transfert d’un PERE ou article 83 vers un PER est et restera accessible. Mais, avec une telle opération, les fonds provenant de votre plan « article 83 » vont alimenter le compartiment PER obligatoire. Problème : dans ce compartiment, les sommes ainsi transférées et provenant des versements obligatoires de votre ancienne entreprise ne pourront être débloquées qu’en rentes viagères à la retraite.

Il existe une solution pour contourner ce problème : transférer votre plan « article 83 » vers un Perp, ce Perp pouvant ensuite être transféré vers un PER individuel, compartiment permettant lui une sortie en capital à 100% à la retraite. Mais attention : au 1er octobre, plus aucune ouverture de Perp ni demande de transfert ne sera possible, car les Perp ont vocation à s’effacer au profit des Plans d'épargne retraite (PER). Si vous êtes intéressé par ce transfert d’un vieux « article 83 » vers un PER individuel, via un Perp, il faut donc vous empresser de contacter votre conseiller financier, assureur ou courtier, afin de vous assurer qu’il peut effectuer cette démarche dans les temps, d’ici la fin septembre. Les demandes de transfert, qui font l’objet de frais de transfert, nécessitent en effet souvent un certain délai de traitement. Précision d'importance : c'est bien le premier des deux transferts (de l'article 83 vers le Perp) qui est soumis à l'échéance au 30 septembre, le second transfert (du Perp vers le PER individuel) pourra lui être réalisé ultérieurement.

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