L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 a un effet collatéral sur le Perp : le risque d'une « année blanche » pour les versements 2018. Un régime transitoire incitatif était attendu... Finalement, les députés ont opté pour un mécanisme pénalisant pour ceux qui n’effectuent aucun versement en 2018.

Dans la nuit de mardi à mercredi, l’Assemblée nationale a adopté les nouvelles modalités de mise en place du prélèvement à la source en 2019. Pour rappel, en 2018, vous payerez un impôt sur les revenus de l’année 2017. Puis, en 2019, l’impôt sera directement prélevé à la source sur vos revenus 2019... D’où le concept d'« année blanche » des revenus 2018. Dans les faits, le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour prendre en compte revenus exceptionnels ou autres réductions d’impôt.

Les mécanismes en question ne prennent en revanche pas en compte la déduction des versements effectués en 2018 sur les Perp, ou uniquement de façon minime et indirecte à cause du complexe CIMR (1). Ainsi, un épargnant versant chaque année 5 000 euros aurait intérêt à ne rien verser en 2018 et à reporter son versement l'année suivante pour déduire 10 000 euros de ses revenus 2019.

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Un avantage moindre en l’absence de versements 2018

La solution trouvée par les députés LREM ne va clairement pas dans le sens voulu par les distributeurs de produits d’épargne retraite. Plutôt qu’une solution incitative, l’Assemblée nationale a adopté une mesure anti-optimisation, sanctionnant les épargnants qui diminuent leurs versements en 2018 pour mieux les reprendre en 2019.

Le principe ? Les députés LREM posent une condition pour pouvoir profiter pleinement de la déduction des versements sur un Perp en 2019 : il faut continuer à verser en 2018, du moins si vous détenez déjà un Perp et que vous avez effectué des versements en 2017. Dans le détail, ce dispositif s’active si le montant des versements 2018 est inférieur au montant des primes versées en 2017 d’une part, et au total des versements effectués en 2019 d’autre part. Si cette double condition est remplie, alors le montant des cotisations ou primes déductibles en 2019 sera « égal à la moyenne » des versements de 2018 et 2019. Bref, les épargnants qui stoppent temporairement leurs versements seront pénalisés.

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De Courson : « Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 »

Dans l’exposé de leur amendement, les députés LREM expliquent vouloir éviter une baisse de la collecte sur les produits d’épargne retraite concernés – Perp mais aussi Prefon, Corem, etc. qui profitent de la même déductibilité - en 2018, ainsi que de trop nombreuses déductions en 2019, ce qui aurait un effet négatif sur les finances de l’Etat. « Un tel dispositif vise à encourager les épargnants à continuer d’effectuer leurs versements comme ils ont pris l’habitude le faire », a expliqué en séance Emilie Cariou, député LREM et vice-présidente de la commission des finances. « En effet, pour ceux qui versent chaque année, de manière habituelle, la même somme, la situation demeurera inchangée. »

Cette mesure a été vivement critiquée par l’UDI-Agir Charles de Courson : « Les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n’est donc pas la bonne solution. » La député LR Véronique Louwagie a elle dénoncé un « très mauvais signal ».

L’amendement présenté par l’ensemble du groupe En Marche a été adopté dans la nuit par l’Assemblée dans le cadre du projet de budget rectificatif. Le gouvernement est favorable à cette mesure puisque le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin l’a défendu en séance aux côtés des députés LREM Emilie Cariou, Joël Giraud et Amélie de Montchalin.

Une mesure validée par le Conseil constitutionnel

Les Sages n'ont pas censuré cette mesure anti-optimisation. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre, ce dispositif entre donc en vigueur en 2018.

Plus d’infos sur le fonctionnement du Plan d’épargne retraite populaire

(1) Crédit d’impôt modernisation du recouvrement.