L'essentiel

  • Un amendement au PLFSS 2027 supprimerait la récupération de l'Aspa sur succession afin de réduire le non-recours.
  • L'Aspa diminuerait pour les propriétaires occupants et personnes hébergées gratuitement, jusqu'à 78 euros seuls et 156 euros en couple.
  • Les bénéficiaires actuels auraient six mois pour choisir entre anciennes règles successorales et nouveau forfait logement.

La récupération de l'Aspa sur la succession supprimée, avec une possibilité de conserver les anciennes règles pour les bénéficiaires actuels ? C'est le sens de l'amendement adopté ce mardi par les sénateurs dans le cadre de l'examen du PLFSS 2027. En contrepartie, une réduction de l'allocation serait instaurée pour les propriétaires occupants et les personnes logées gratuitement, l'objet de l'amendement évoquant un maximum de 78 euros pour une personne seule et de 156 euros pour un couple.

L'objectif du dispositif est de lutter contre le non recours à l'Aspa, ex minimum vieillesse. En effet, la récupération sur succession conduit des retraités à renoncer à cette aide, par crainte d'entamer le patrimoine transmis.

Depuis le 1er janvier 2026, l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) pour une personne seule va jusqu'à 1 043,59 euros par mois et 1 620,18 euros pour un couple. Le montant de ressources à ne pas dépasser est de 1 043,59 euros brut par mois pour une personne seule et 1 620,18 euros brut par mois pour un couple.

Le montant de la succession doit dépasser un certain seuil

En cas de décès du bénéficiaire, « les allocations peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire quand l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement », précise le ministère des Solidarités sur son site internet. Au 1er janvier 2026, ce seuil en métropole est de 108 586,14 euros, contre 107 616,60 euros en 2025. Ce seuil demeure inchangé à 150 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Le mécanisme changerait donc si cet amendement figure dans la version finale du PLFSS qui entretera en vigueur en 2027 : les sommes versées au titre de l'ASPA ne seraient plus récupérées sur la succession, sauf maintien de l'ancien dispositif sur option pour les bénéficiaires concernés. En revanche, si vous êtes propriétaire du logement que vous occupez, votre allocation serait diminuée. Même principe si vous êtes logé à titre gratuit.

Objectif : tenir compte de l'avantage procuré par l'occupation du logement. Le forfait varierait selon cet avantage et selon la composition du foyer, personne seule ou couple, qu'il s'agisse de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

De combien ? Les 78 euros et 156 euros cités dans l'objet de l'amendement sont des maxima annoncés, pas des réductions définitivement fixées. Le montant serait déterminé par décret, dans la limite du plafond prévu par le texte, puis revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Quel choix si vous touchez déjà l'Aspa ?

Une règle particulière concernerait les personnes auxquelles l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur éventuel du nouveau dispositif. Elles pourraient conserver une allocation sans ce nouveau forfait logement, mais les sommes resteraient alors récupérables sur leur succession. À l'inverse, renoncer à l'ancien mécanisme permettrait d'échapper à cette récupération, avec la réduction applicable aux propriétaires occupants ou aux personnes hébergées gratuitement.

Attention au délai : le choix devrait être exprimé dans les six mois suivant la notification. Sans réponse dans ce délai, le bénéficiaire serait considéré comme ayant renoncé au maintien de la récupération sur succession. Un décret en Conseil d'État préciserait les démarches et l'information adressée aux allocataires.

Pour être appliquée, cette disposition doit encore survivre au jeu de la navette parlementaire dans le cadre de l'adoption du projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2027.