Chaque année, patronat et syndicats déterminent le taux d'évolution des pensions de ce régime qui gère les retraites complémentaires des ex-salariés du privé (14 millions de pensionnés), en tenant compte notamment de l'inflation.

En octobre dernier, en l'absence d'accord, les retraites complémentaires n'ont pas été revalorisées. Les syndicats espéraient s'approcher de 1% de revalorisation mais selon plusieurs sources, le patronat n'a pas voulu bouger de sa proposition de 0,2%.

« Les services de l'organisme ont déduit que l'absence de décision du Conseil d'administration entraînait le gel de la valeur de service du point Agirc-Arrco », dénoncent la CGT et la CFE-CGC dans un communiqué diffusé jeudi, alors que se réunissait le groupe de travail paritaire du régime. Un gel non-conforme à l'accord national interprofessionnel de 2023, selon les deux syndicats.

0,6 point de hausse en l'absence d'accord ?

D'après cet accord, le conseil d'administration est supposé sous-indexer les pensions, en retranchant à l'inflation 0,4 point, mais en fonction de la santé du régime, il peut élever le taux de revalorisation jusqu'à hauteur de l'inflation. « Constatant le blocage du patronat, la CGT et la CFE-CGC décident de porter l'affaire en justice, afin de préserver les intérêts des retraités, actuels et futurs, et une gestion paritaire du régime conforme à ses règles », indique le communiqué.

« On assigne le patronat devant le tribunal judiciaire pour non-respect de l'accord de l'Agirc-Arrco de 2023, qui précise que le conseil d'administration n'est pas une instance de négociation mais une instance où on doit appliquer les accords », a déclaré à l'AFP le négociateur de la CGT Denis Gravouil.

En l'absence d'accord, la revalorisation aurait au moins dû être selon lui de 0,6 point. L'Agirc-Arrco en « a largement les moyens », s'agace-t-il.

La règle d'or du régime prévoit qu'il doit toujours détenir au moins six mois de versements des pensions en réserve. En 2025, il disposait de plus de 90 milliards d'euros de réserves, alors que les pensions versées se sont élevées au total pour la même année à 100,9 milliards d'euros.

FO a aussi estimé dans un communiqué qu'au regard des « projections financières présentées par les services du régime » ce jeudi, « une revalorisation de la valeur du point est possible en 2026 » car « les réserves demeurent solides ». FO souligne que « le respect de l'Accord national interprofessionnel est une obligation ».

Le Medef a, pour sa part, indiqué ne pas partager « l'interprétation du cadre juridique de la CFE-CGC et de la CGT », jugeant le gel conforme aux règles du régime. La principale organisation patronale souligne aussi que « ces dernières années, les assurés ont bénéficié de mesures significatives », comme une revalorisation de 4,9% en 2023.

Tous les quatre ans, les partenaires sociaux doivent renégocier les règles de pilotage du régime, en garantissant sa soutenabilité à long terme. Le dernier accord arrivant à échéance en 2026, les partenaires sociaux se retrouveront en fin d'année pour paramétrer la période 2027-2030.