L'essentiel

  • Le plan d'épargne retraite (PER) peut généralement être débloqué de manière anticipée dans sept cas spécifiques.
  • Un huitième cas a été ajouté, permettant le déblocage en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité affectant un enfant à la charge du titulaire.
  • La loi inclut également la possibilité pour les parents bénéficiaires de l'AJPP (Allocation journalière de présence parentale) de suspendre le remboursement de leurs crédits ou de racheter leurs droits dans certains contrats d'assurance vie.

En théorie, le Plan d'épargne retraite (PER) est bloqué jusqu'à la retraite (date d'obtention de la pension ou âge légal de départ).

Mais il existe plusieurs cas de déblocage anticipé. Jusqu'ici, il y en avait sept, comme le rappelle Service-Public.fr :

  • en cas de décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER,
  • d'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs,
  • de cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
  • d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou de la cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins deux ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
  • d'achat de la résidence principale (sous certaines conditions),
  • de surendettement du titulaire,
  • ou de clôture d'un PER ouvert pour un mineur avant le 1er janvier 2024, si ce dernier est toujours mineur au moment de ladite clôture.

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Affection grave ou handicap d'un enfant

Un huitième cas a été ajouté dans le cadre de la loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

Il est désormais possible de débloquer les fonds de son PER en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Cette possibilité concerne tous les PER, qu'ils soient assurantiels ou bancaires. En revanche, les praticiens s'interrogent quant à l'application de ce texte dans la pratique. En effet, aucun décret d'application n'est a priori attendu.

D'autres mesures

Le texte intègre, par ailleurs, la possibilité pour les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) d'obtenir, par décision d'un juge, la suspension du remboursement de leurs crédits à la consommation ou immobiliers. Ils pourront aussi racheter leurs droits dans certains contrats d'assurance vie en lien avec une cessation d'activité professionnelle.