Rigueur, acte 2 : François Fillon a dévoilé ce midi son deuxième plan de rigueur en moins de trois mois. Cette fois, il s'agit de compenser la baisse de prévision de croissance pour 2012. Ce nouvel effort a été chiffré à 17,4 milliards d'euros par le gouvernement.

Relèvement de 5 points du PFL et gel du barème de l'impôt

Au cours d'une conférence de presse, ce midi à Matignon, François Fillon a annoncé le relèvement de 19 à 24% du taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui permet aux contribuables de payer de manière forfaitaire l'impôt dû sur leurs placements. Il s'agit, selon le Premier ministre, « d'effacer complètement la différence de taxation avec les revenus du travail ». La mesure devrait rapporter 600 millions d'euros en année pleine. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre a également indiqué que le gouvernement allait « geler pour les deux prochaines années le barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des donations et successions par rapport à l'année dernière ».

Suppression du Scellier fin 2012 et recentrage du PTZ+

Nouveau retournement de situation pour le dispositif Scellier. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait certes de le raboter, mais aussi de le prolonger jusqu'en 2015. Finalement, il sera bien raboté, mais supprimé fin 2012. Depuis sa mise en place, en 2009 dans le cadre du plan de relance, le dispositif, destiné à encourager l'investissement locatif grâce à des réductions d'impôt, a suscité des avis très contrastés. Il a atteint son objectif, en soutenant la construction de logements neufs. Mais il est également jugé trop coûteux pour les finances publiques, et soupçonné de pousser les prix de l'immobilier vers le haut, comme l'a rappelé François Fillon.

Le Prêt à taux zéro plus (PTZ+), de son côté, devrait être maintenu mais réservé aux seuls financements de logements neufs. Ce « recentrage » doit limiter le coût du dispositif à 800 millions d'euros par génération.

Accélération de la réforme des retraites

La réforme des retraites, votée l'an dernier, prévoyait un passage progressif de l'âge légal de départ à 62 ans, à horizon 2018. Le calendrier va être accéléré et l'échéance rapprochée d'un an, en 2017. Selon François Fillon, « cette accélération va conforter la réforme de 2010 et permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016. »

Gel de la revalorisation des prestations sociales

La revalorisation 2012 de certaines prestations sociales (allocations familiales, aide au logement), déjà repoussée par amendement au 1er avril, sera limitée à 1%, soit la prévision de croissance retenue actuellement par le gouvernement. Cela représente, selon le gouvernement, une économie de 400 millions d'euros en 2012. Les pensions de retraite et les minima sociaux ne sont pas concernés et restent indexés sur l'évolution prévisionnelle des prix.

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Création d'un taux de TVA intermédiaire à 7%

Le taux de TVA applicable à la restauration et aux travaux de rénovation, mais aussi aux livres ou aux titres de transport, passe à 7%. Le taux réduit, 5,5%, ne concerne plus que les produits de première nécessité : produits alimentaires, abonnements au gaz et à l'électricité...

Comme pour le PFL, ce relèvement de la TVA s'appliquera dès le 1er janvier 2012. Le gouvernement en attend un gain de 1,8 milliard d'euros en année pleine.

Majoration de l'impôt des grandes entreprises

L'impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires sera majoré de 5%. Cette mesure s'appliquera en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012, pour un gain estimé à 1,1 milliard par an. La majoration doit normalement prendre fin en 2013, avec le retour du déficit public sous la barre des 3%.

Gel des salaires du Président de la République et des ministres

Plus anecdotique, « le salaire des membres du gouvernement et du président de la République sera gelé jusqu'au retour à l'équilibre strict des finances publiques » a annoncé François Fillon, qui appelle également l'ensemble des responsables politiques, ainsi que les patrons du CAC40, à faire de même. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d'un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné. Autre mesure, le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales, notamment celles de la présidentielle 2012, sera réduit de 5%, tout comme l'aide aux partis politiques, qui étaient restées stables en 2010 et 2011.