Les détenteurs de cryptomonnaies bénéficient désormais d'un cadre juridique plus précis. Publié au Journal officiel le 31 mai, le décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques vient compléter l'ordonnance du 15 octobre 2024, qui avait intégré les crypto-actifs dans le Code monétaire et financier.

L'objectif ? Clarifier les droits des investisseurs et sécuriser davantage l'utilisation des cryptomonnaies dans l'économie. Un sujet loin d'être anodin, alors que le règlement européen MiCA encadre progressivement le marché des crypto-actifs à l'échelle de l'Union européenne.

À quel moment devient-on propriétaire de ses cryptos ?

L'une des principales nouveautés du décret concerne le transfert de propriété. Jusqu'à présent, la question pouvait prêter à débat : à partir de quel moment l'acheteur devient-il réellement propriétaire d'un bitcoin ou d'un autre crypto-actif ?

Le décret distingue désormais deux situations. Lorsque les crypto-actifs sont détenus en direct sur une blockchain, le transfert de propriété intervient au moment où l'inscription devient irréversible selon les règles du réseau concerné. En revanche, lorsque les actifs sont conservés par une plateforme spécialisée, le transfert est considéré comme effectif dès leur inscription sur le compte de l'acquéreur dans les registres du prestataire.

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Pour les spécialistes du secteur, cette clarification renforce la sécurité juridique des investisseurs. Elle permet notamment d'identifier plus clairement le propriétaire des actifs en cas de litige ou de défaillance d'un intermédiaire.

Des cryptos utilisées comme garantie d'un prêt

L'autre volet majeur du décret concerne le nantissement des crypto-actifs. Concrètement, il devient plus simple d'utiliser des cryptomonnaies comme garantie dans le cadre d'un financement. Le texte détaille les informations qui devront figurer dans une déclaration de nantissement : identité des parties, montant de la créance garantie, nature et quantité des crypto-actifs concernés ou encore références des comptes ou adresses de conservation.

Si l'emprunteur ne rembourse pas sa dette, le créancier pourra faire jouer cette garantie selon des modalités désormais encadrées par le Code monétaire et financier. Le décret prévoit également des règles pour déterminer la valeur des crypto-actifs au moment de leur réalisation.

Les « smart contracts » entrent dans le cadre légal

Le texte encadre également l'utilisation des « automates exécuteurs de clauses », plus connus sous le nom de « smart contracts ». Ces programmes informatiques peuvent être utilisés pour automatiser certaines opérations liées au nantissement de crypto-actifs. Pour être valides, ces dispositifs devront répondre à plusieurs exigences, notamment en matière de traçabilité, d'horodatage, de conservation des données et d'identification du propriétaire des actifs.

Au-delà de ces aspects techniques, le décret marque une nouvelle étape dans l'intégration des crypto-actifs au sein du système financier traditionnel. À compter du 1er juillet 2026, le droit français abandonnera d'ailleurs progressivement l'expression « actifs numériques » au profit du terme européen de « crypto-actifs », afin de s'aligner sur le cadre instauré par MiCA.

En Europe, un tour de vis réglementaire approche pour les cryptos

Pour les investisseurs, l'enjeu est avant tout celui de la sécurité juridique : le texte précise désormais qui possède quoi, à quel moment, et dans quelles conditions ces actifs peuvent être utilisés ou saisis.