les dirigeants de l'Union social pour l'habitat (USH) et de la Caisse des dépôts (CDC) estiment que le projet de décret du gouvernement fixant la part des dépôts du Livret A gérée par la CDC n'offre pas de garanties suffisantes sur le financement du logement social.

Le gouvernement a soumis à consultation, début décembre, un projet de décret qui prévoit un relèvement de la part des dépôts affectée à la CDC à 70%, contre 65% actuellement, au plus tard d'ici 2018, par le biais d'un triple mécanisme complexe.

En marge de la signature d'une convention de partenariat entre l'USH et la CDC, Augustin de Romanet, le directeur général de la CDC, a estimé que rien, dans ce projet « ne permet de dire qu'on va monter à (un taux de centralisation de) 70% ».

Plancher ou plafond ?

Outre le taux de centralisation, Romanet a évoqué le ratio minimum entre les dépôts du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) gérés par la CDC et le volume des prêts au logement social, que la loi de modernisation de l'économie de 2008 a fixé à 125%. En examinant le projet, « tout permet de penser que (ce) plancher va constituer un plafond », a déclaré le directeur général de la CDC.

Présent lors de la signature, le président de la commission de surveillance de la CDC, le député UMP Michel Bouvard, a également prévenu que le plancher de 125% ne « saurait être un taux plafond ».

Même son de cloche du côté de l'USH. Pour Thierry Repentin, son président, ce taux prévu par la loi est une « protection insuffisante ». « C'est parce que vous centralisez beaucoup plus (que 125%) que nous pouvons avoir auprès de la Caisse des dépôts la certitude d'avoir toujours ce dont nous avons besoin et à des taux qu'aucune banque ne pourra assurer », a-t-il fait valoir. Les fonds du Livret A et du LDD affectés à la CDC qui ne sont pas prêtés pour le logement social sont en effet placés et dégagent des revenus. Ces derniers permettent à la Caisse de prêter à des taux bonifiés aux organismes du logement social, a rappelé M. Repentin.

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L'intérêt de Bercy

Par ailleurs, M. de Romanet a estimé qu'il n'y avait « pas d'inquiétude » à avoir sur une éventuelle baisse des sommes déposées sur le Livret A et le LDD, liée au moindre entrain des banques à vendre un produit qu'elles ne jugeraient plus suffisamment attractif. Un deuxième projet de décret présenté par le gouvernement prévoit en effet une baisse de la rémunération des banques, qui ne percevraient plus qu'une commission de 0,5%, contre 0,6% auparavant, sur les dépôts qu'elles cèderaient à la CDC. « J'ai une parfaite confiance dans le fait que le ministère des Finances prendra bien en compte ses propres intérêts », a estimé le directeur général de la Caisse. « Son intérêt est d'avoir une ressource du Livret A aussi abondante que possible parce qu'il y a des missions d'intérêt général qui n'attendent pas. Donc il n'y a pas d'inquiétude », a-t-il précisé.