Assurance habitation : les mauvaises surprises de l'aménagement du jardin
Si un assureur garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, il se peut que le contrat exclue la réfection indispensable du terrain qui leur sert de support. La question, selon la Cour de cassation, relève des clauses particulières du contrat d'assurance et des exclusions qu'elles pourraient contenir.
La justice avait été saisie par un assuré qui réclamait vainement à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété, détérioré par de fortes pluies déclarées « catastrophe naturelle ». Le contrat prévoit la garantie des aménagements immobiliers extérieurs dont font partie les terrasses, murs, clôtures, escaliers indépendants, barbecues, etc, soutenait l'assuré.
L'assureur ne contestait pas mais n'acceptait de payer, selon le contrat, que l'aménagement lui-même constitué du revêtement de surface du chemin. Il refusait de prendre en charge le terrassement car la reprise et la remise en ordre du terrain, disait-il, n'est pas la réparation d'un aménagement.
