« Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire », c'est l'objectif du dispositif 100%, affiché par le ministère de la santé.

Problème, de nombreux manquements ont été mis en lumière par une enquête de la DGCCRF à propos des pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant ce dispositif, pour les 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes contrôlés.

Devis mal remplis

Premier constat : les modèles de devis sont parfois modifiés, mal remplis ou remplacés par un autre document. Par exemple, « chez certains dentistes, les devis ne présentaient pas la description du traitement proposé, les détails liés à la fabrication des produits médicaux ou la mention d'une alternative moins coûteuse. Certains devis présentaient même, pour l'offre 100% santé, un reste à charge pour le patient », indique la DGCCRF.

Pourtant, elle rappelle dans son enquête que « outre leurs obligations générales d'information sur les prix, les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes doivent informer leur patientèle sur le dispositif (...) Les opticiens et audioprothésistes doivent ainsi notamment présenter des produits « 100% santé » et en proposer la délivrance dans les devis types réglementaires ».

Fraude massive

Les enquêteurs ont également observé « la présence de réseaux de délinquance organisée, ayant pour seul but de frauder massivement le système de remboursement du « 100% santé ». Avec une méthode bien rodée : « Manipuler les consommateurs, notamment via des démarchages et de la vente à domicile d'audioprothèses, mode de vente illégal dans ce secteur. » Avec de graves conséquences pour les consommateurs qui se retrouvent « mal équipés, avec un préjudice non seulement économique, mais aussi un risque pour leur santé », pointe la DGCCRF.

Pour contrer ces pratiques, elle indique qu'une collaboration avec les services de l'Assurance Maladie a été mise en place et des procédures pénales établies, visant des pratiques commerciales trompeuses ou des abus de faiblesse. « En complément, des signalements ont été adressés aux parquets en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, visant notamment le délit d'escroquerie ».

Quelques informations à savoir pour éviter les arnaques. Pour une correction optique, un appareil auditif ou une prestation dentaire, « un devis doit être obligatoirement remis avant l'achat ou la prestation. Ce devis doit présenter au moins deux produits (un au choix, un dans le panier 100% santé), indiquer les prix et les caractéristiques de ces produits, le montant du remboursement de la Sécurité sociale et de l'assurance complémentaire, et la somme qu'il restera à payer », rappelle la DGCCRF qui indique aussi que la vente à domicile de prothèses auditives est interdite et invite les consommateurs à « se rapprocher d'un professionnel de santé avant tout changement de dispositif médical ».

Une offre dénigrée ou pas présentée

Autre problématique soulevée par la DGCCRF : « Certains professionnels dévalorisaient l'offre 100% santé. Un chirurgien-dentiste dénigrait l'offre 100% santé en la présentant comme une offre de courte durée dont les produits pourraient s'avérer défectueux. Dans certaines enseignes d'optique, des mentions dévalorisantes telles que « basique » ou « entrée de gamme » accompagnaient l'offre 100% santé. »

La DGCCRF note également que « si les opticiens sont de plus en plus nombreux à disposer d'un présentoir dédié, des manquements persistent : présentoir peu mis en avant, étiquetage insuffisant... De même, certains audioprothésistes ne présentaient pas les produits du 100% santé ».