Le gouvernement veut généraliser en 2025 l'utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant, de mieux lutter contre la fraude fiscale », justifie la DGFiP.

Le gouvernement veut généraliser en 2025 l'utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, et un rapport détaille mardi les préconisations de Bercy pour la mettre en œuvre. Cette obligation de l'utilisation de la facturation électronique, déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public, a été instaurée par la loi de finances pour 2020, avec une application progressive à partir de 2023.

A cette date, toutes les entreprises pourraient être obligées de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises seraient obliger d'y avoir recours pour l'émission de leurs propres factures, détaille ce rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ensuite, l'émission de factures serait obligatoire pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2024, puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).

Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique représente une économie non négligeable : le coût d'une facture électronique est estimé à moins d'un euro, contre « un ordre de grandeur supérieur à 10 euros » pour une facture papier, selon une évaluation de l'Inspection générale des finances, citée dans ce rapport de la DGFiP. Mais c'est aussi un outil pour suivre plus finement l'avancée du traitement des factures et donc « limiter les litiges liés aux délais de paiement », ajoute le rapport.

Lutte contre la fraude fiscale

L'État y voit lui un moyen d'éviter les fraudes à la TVA, notamment lorsque les transactions impliquent des acteurs étrangers, puisque les entreprises auraient aussi une obligation de « reporting » auprès de l'administration. Les entreprises devront ainsi transmettre les données concernant leurs transactions avec des particuliers (de manière anonymisée) et avec des opérateurs étrangers.

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Cela « offrira à l'administration la connaissance de l'ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant, de mieux lutter contre la fraude fiscale », justifie la DGFiP.

D'un point de vue opérationnel, le rapport préconise de faire cohabiter les opérateurs privés de facturation existants et une plate-forme publique qui pourrait notamment proposer gratuitement aux plus petites entreprises des services de facturation. Cette dernière assurerait également la collecte des données de facturation.

Le gouvernement lancera l'an prochain une concertation avec les professionnels pour définir les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette réforme.