Déclaration d'impôt sur le revenu : ce qui change en 2017

« L’impôt s’adapte à votre vie. » Tel est le slogan de la campagne diffusée actuellement à la télévision. Comme le soulignent les spots télévisés, la prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (sauf décision contraire du futur gouvernement) ne modifiera en rien les démarches à réaliser cette année. En ce printemps 2017, comme d'habitude, vous remplissez la déclaration portant sur les revenus de l’année 2016, l’impôt étant ensuite à régulariser en 2017. Les années suivantes, il faudra toujours remplir une déclaration : seul le mode de prélèvement évoluera. Malgré tout, la transition vers le prélèvement à la source implique quelques évolutions, à la marge, sur la déclaration pré-remplie.

Télédéclaration : généralisation en cours

Premier changement, déjà esquissé l’an passé : de très nombreux contribuables ont désormais obligation de soumettre leurs déclarations directement sur le site impots.gouv.fr. Qui ? Tous les foyers dont le dernier revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 28.000 euros, un seuil nettement abaissé par rapport à l’an passé (40.000 euros). Reste une exception : les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, qui peuvent se soustraire à cette obligation et rester fidèles au formulaire papier.

Enfants à charge : un complément d’informations

En vous lançant dans votre déclaration web, si vous avez des personnes à charge déjà déclarées par le passé, le fisc vous invitera immédiatement à préciser plusieurs renseignements : civilité, prénoms, nom, date et lieu de naissance, détention ou non d'une carte d’invalidité. Une démarche nécessaire « pour permettre d’améliorer leur identification, en vue du prélèvement à la source », précise le dossier de presse du ministère des Finances, qui complète : « par exemple dans la perspective de leur premier emploi ».

Lors d’une conférence de presse à Bercy, ce matin, le directeur général des Finances publiques Bruno Parent a insisté sur la mise en avant des changements de situation (naissance, déménagement, etc.) dans la nouvelle interface de déclaration en ligne, avec des raccourcis (onglet à gauche, mention dès le départ, etc.) pour y accéder plus facilement.

Réductions et crédits d’impôt : un formulaire unique

Dons à des organismes d’intérêt général, cotisations syndicales, frais de garde des enfants de moins de 6 ans, dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale… De nombreuses cases correspondant à des réductions et crédits d’impôt ont été rassemblées sur un même formulaire de déclaration annexe, « 2042 RICI ». Pour les télédéclarants, cette évolution n’implique pas de grande complication, les cases concernées étant intégrées au formulaire en ligne si vous cochez « réductions et crédits d’impôt » ou autres rubriques correspondantes en débutant votre déclaration. En cas de problème, les annexes peuvent être retrouvées à l’aide d’un moteur de recherche.

Investissement en prêt participatif : une nouvelle case

Depuis le 1er janvier 2016, les pertes subies sur les plateformes de prêt participatif aux PME, ou « crowdlending », sont déductibles des intérêts perçus sur ces mêmes plateformes. Pour prendre en compte cette nouveauté, deux nouvelles cases sont apparues : la « 2TT » pour le montant des « intérêts des prêts participatifs », dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ainsi que la « 2TU » pour les « pertes en capital sur prêts participatifs ».

La saisie de coordonnées bancaires devient obligatoire

Au moment de boucler votre déclaration pré-remplie, le fisc va vous réclamer vos coordonnées bancaires, ou vous demander de les confirmer, toujours dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Un complément d’information désormais « obligatoire pour permettre, à compter de 2018, toutes opérations de prélèvement et de restitution relatives à votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ainsi qu’au versement d’un acompte de crédit d’impôt services d’aide à la personne si vous en bénéficiez », pour reprendre le dossier de presse.

L’avis de situation étendu à la « quasi-totalité » des contribuables

L’an passé, de nombreux contribuables ont pu disposer d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu aussitôt après avoir terminé leur télédéclaration. Ce document permet par exemple de justifier d'une évolution de sa situation fiscale auprès de banques, de bailleurs ou autres institutions. Ce service est étendu « à la quasi-totalité des usagers, imposables ou non », affirme Bercy dans son dossier de presse.