En principe, la prescription fiscale n'est plus de trois ans mais de six si, au vu de la déclaration, des « recherches ultérieures » sont nécessaires. Or, même si le contribuable a fourni toutes les déclarations et tous les justificatifs exigés, le fisc peut invoquer la nécessité de « recherches ultérieures » pour les vérifier, selon la Cour de cassation.
En l'espèce, un contribuable avait déclaré en « biens professionnels exonérés » des actions qui ne devaient pas l'être. Selon lui, le fisc devait respecter la prescription de trois ans car il n'était pas en présence d'une non-déclaration ou d'une omission dans une déclaration, justifiant un possible redressement durant six ans.
Il s'agit, disait le déclarant, d'un cas semblable à la sous-évaluation d'un bien, ce qui ne nécessite pas de « recherches ultérieures » puisque le bien est déclaré, même s'il l'est de façon erronée. Le simple besoin de renseignements supplémentaires pour le fisc, ajoutait le contribuable, ne peut pas conduire à écarter la prescription de trois ans.
S'il est nécessaire, répondait le fisc, de « procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes, déclarations ou faits », la prescription de trois ans ne s'applique plus. La Cour de cassation lui a donné raison.
(Cass. Com, 20.9.2011, N° 872).
