La mesure, dénoncée comme « injuste » et « pénalisante pour les classes populaires et moyennes » par l'opposition, a été adoptée par 130 voix pour et 84 contre. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, va passer de 3,5% à 7%.

Ces contrats ont pour but d'inciter les Français à respecter le parcours de soins coordonné préconisé par l'Assurance maladie. Ils ont été d'abord proposés par les mutuelles, puis progressivement par les assurances privées. Leur taxation accrue va rapporter à l'Etat 100 millions d'euros dès 2011 puis 1,1 milliard en année pleine, selon les calculs du gouvernement.

Le gouvernement fait valoir que ces contrats qui bénéficiaient jusqu'ici d'une fiscalité dérogatoire devaient être plus lourdement taxés puisqu'ils représentent environ 90% des contrats santé. Dans l'hémicycle, le ministre de l'Economie, François Baroin, a déclaré n'avoir « pas d'état d'âme ni d'interrogations sur le principe » de cette taxation accrue sur « une niche » et remarqué que la taxation à 3,5% depuis début 2011 n'avait pas provoqué « le cataclysme annoncé ».

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) a aussi argué que la taxation portée à 3,5% n'avait pas été « répercutée sur les contrats ». « Je ne dis pas que la nouvelle augmentation ne sera pas du tout répercutée mais il y a des marges chez les assureurs, fussent-ils mutualistes », selon lui.

« Scandale absolu »

« Vous avez amusé la galerie avec la TVA sur les parcs à thème pour faire oublier ce qui pénalise les classes populaires et les classes moyennes, la taxation supplémentaire sur les mutuelles. C'est le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes qui est directement atteint », a lancé au gouvernement le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault. Pour Jean Mallot (PS), « les conséquences seront lourdes parce que les mutuelles seront bien obligées de répercuter la taxe sur le prix qu'elles font payer ».

Voyant dans la mesure le « scandale absolu de ce projet de loi », le député François de Rugy (Europe Ecologie-Les Verts) a estimé qu'elle risquait entre autres de réduire l'accès aux soins de certains Français qui renonceraient à une couverture complémentaire santé. Et le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac (PS), a épinglé notamment une « taxation totalement contreproductive au regard de la maîtrise des dépenses maladie ».