Vous avez commandé un canapé noir et on vous en a livré un jaune ? Vous pensiez avoir acheté un appareil neuf qui finalement ne fonctionne pas, ne possède pas les performances annoncées ou pire encore montre des failles de sécurité ? Vous n’êtes pas sans recours.

Livraison conforme : une obligation légale du vendeur

Que vous ayez acheté un bien en boutique ou qu’il ait été commandé par internet, par courrier, par téléphone ou tout autre moyen, les obligations du vendeur sont claires. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité », précise l’article L217-4 du code de la consommation.

Il y a défaut de conformité si, par exemple, une table d’1,20 mètre ne mesure en réalité qu’1,10 mètre ou encore qu'un t-shirt soit-disant à manches courtes se révèle être à manches longues. Il arrive aussi que les colis livrés soient incomplets : par exemple, un lit ou un meuble en kit…sans les vis pour le montage !

Les options de l’acheteur

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation, voire le remplacement du bien. Si cela est impossible, il peut le rendre et se faire rembourser ou alors le garder et se faire indemniser d’une partie du prix payé.

La possibilité de rendre l’achat et d'obtenir un remboursement est également possible quand la solution de remplacement ou de réparation du bien non conforme ne peut intervenir dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur. Idem si la proposition de réparation ou de remplacement présente un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, prévoit l’article L 217-10 du code de la consommation.

Sachez qu’aucun frais ne peut être réclamé à l’acheteur qui se plaint d’un défaut de conformité. C’est au vendeur de payer les frais de retour du bien.

En revanche, le client ne peut pas annuler la vente si le défaut de conformité est mineur. Prenons l’exemple d’un camping-car neuf livré avec une petite trace sur le capot : le vendeur devra payer le coup de peinture nécessaire sur la carrosserie ou accorder une petite réduction du prix d’achat.

Attention aux délais

Le client a 2 ans après la livraison pour faire jouer la garantie. Le défaut étant d'office considéré comme antérieur à l'achat du produit, ce sera au vendeur de prouver que l'anomalie est apparue après l'achat s’il conteste l'application de la garantie. Pour les biens vendus d’occasion, cette présomption est fixée à six mois.

Si le défaut est constaté 2 ans après la livraison, la garantie légale de conformité devient caduque. Il est possible éventuellement de bénéficier d’une garantie commerciale du vendeur ou du fabricant, ou encore de profiter de la garantie des vices cachés, rappelle service-public.