C’est un droit que seulement 10% des passagers font valoir. En cas de retard supérieur à 3 heures ou d’annulation d’un vol, la compagnie peut être tenue de vous verser une très grosse indemnité, selon un règlement européen de 2014. Elle peut grimper jusqu’à 600 euros par passager pour les vols de plus de 3 500 km au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne.
Mais dans quel délai un passager peut-il exercer une demande d’indemnisation ? La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 10 octobre à ce sujet. Résultat, vous avez certainement beaucoup plus de temps que vous ne pouviez l’imaginer pour faire votre réclamation.
Délai de prescription quinquennale
Comme le rapporte un récent article de l’UFC Que-Choisir, « Air France faisait grief au jugement de la juridiction précédente, le tribunal d’instance de Thann (68), d’avoir déclaré recevables les demandes d’indemnisation formulées par des passagers de deux vols ayant été retardés » jusqu’à 5 ans après les faits. Si pour la compagnie, le délai pour agir est de 2 ans, le tribunal d’instance saisi estimait qu’il était de 5 ans. Une décision confirmée par la plus haute instance judiciaire.
La Cour de cassation indique que « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». Celui-ci prévoit en effet que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
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