L'essentiel
- La DGCCRF a contrôlé 1 271 établissements, prononçant 86 injonctions administratives et dressant 26 procès-verbaux pénaux.
- Conditionner, emballer ou mettre en flacon en France ne suffit pas à justifier une mention d'origine française.
- Symboles tricolores et expressions françaises peuvent tromper ; malgré des anomalies minoritaires, la DGCCRF maintient sa vigilance.
La DGCCRF, qui a mené des contrôles dans 1.271 établissements - fabricants, importateurs et surtout distributeurs -, précise qu'« après consolidation des chiffres en 2026, 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux ont été établis à la suite de l'enquête ».
Elle rappelle la nécessité de pouvoir justifier d'une mention « Fabriqué en France » ou « Made in France ».
« Une entreprise française, un fournisseur établi en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'origine française d'un produit », rappelle l'organisme de contrôle.
« Ainsi, le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française », souligne-t-elle.
Elle cite notamment l'exemple d'un vendeur de matelas, en Bretagne, qui revendiquait une « +fabrication française et vosgienne+ mais ne disposait, pour l'étayer, que d'une facture d'achat auprès d'une société portugaise ».
La DGCCRF relève par ailleurs qu'une pratique trompeuse ne passe pas forcément par l'emploi des mentions « Made in France » ou « Fabriqué en France ».
Les consommateurs peuvent aussi être être amenés à croire que « le produit lui-même est fabriqué en France » à travers l'association de différents éléments de présentation : l'usage d'un « drapeau français », de « couleurs bleu-blanc-rouge, (d'une) carte de France, (d'un) coq » mais aussi d'expressions telles que « entreprise française », « marque française » ou encore « création française ».
Si « les anomalies restent minoritaires », « la multiplication des références à une origine française ou locale montre que le sujet doit demeurer soumis à une vigilance particulière », estime la DGCCRF qui a reconduit son enquête en 2025.
