Premier changement : tous les loueurs en meublé disposant d'un numéro SIREN devront être en mesure de recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs seront eux-mêmes soumis à l'obligation d'émission. Concrètement, les factures émises par des professionnels français assujettis à la TVA (artisans, diagnostiqueurs, fournisseurs d'énergie, comptables ou encore plateformes de conciergerie...) ne seront plus forcément envoyées par mail au format PDF. Elles transiteront par une plateforme agréée, que chaque loueur devra choisir avant la rentrée.
En revanche, toutes les dépenses ne sont pas concernées. Les assurances, la taxe foncière ou encore les appels de fonds du syndic continueront à suivre le circuit habituel. Pendant plusieurs mois, les propriétaires devront donc jongler entre factures électroniques et documents classiques.
Une autre obligation à partir de septembre 2027 pour certains loueurs
Tous les bailleurs ne seront toutefois pas logés à la même enseigne. L'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'appliquera qu'à partir du 1er septembre 2027, et uniquement aux loueurs assujettis à la TVA, comme ceux qui exploitent un logement en résidence services ou certains meublés de tourisme proposant plusieurs prestations para-hôtelières.
Pour Baptiste Bochart, juriste chez Jedéclaremonmeublé.com, l'enjeu principal est surtout de préparer le terrain. « À part disposer d'une plateforme agréée pour la rentrée, les obligations des loueurs restent pour l'instant assez limitées. Mais la multiplication des cas de figure et les incertitudes sur la mise en œuvre créent un climat anxiogène pour les propriétaires », explique-t-il.
Mieux vaut ne pas attendre. Les propriétaires qui n'auront pas désigné de plateforme agréée pourront recevoir une mise en demeure de l'administration fiscale. En cas d'absence de régularisation dans les trois mois, une amende de 500 euros est prévue, puis de 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
