Démissionner ne signifie pas automatiquement perdre ses droits au chômage. Depuis novembre 2019, le dispositif de démission-reconversion permet, sous conditions strictes, de percevoir l'allocation chômage en cas de projet de création d'entreprise ou de reconversion professionnelle. Fin 2024, environ 27 000 personnes étaient indemnisées dans ce cadre selon une analyse de l'Unédic, pour 540 millions d'euros versés sur l'année. Dans près de 7 cas sur 10, ces bénéficiaires se sont lancés dans la création d'entreprise, généralement dans les 3 mois suivant l'ouverture de leurs droits.

Le dispositif s'adresse aux salariés en CDI du secteur privé justifiant d'au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et présentant un projet jugé « réel et sérieux ». Les salariés en CDD, les agents publics, les indépendants ainsi que certains salariés du secteur public en auto-assurance (SNCF, EDF, La Poste) en sont toutefois exclus.

Un parcours vers l'indemnisation strictement balisé

Première étape : consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP). France Travail rappelle que cet accompagnement est « gratuit et permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien le projet ». Sur cette base, le salarié construit son dossier avec l'appui du CEP, puis le soumet à la commission régionale Transition Pro. Celle-ci est chargée d'en vérifier la solidité. Elle dispose d'un délai de 2 mois pour statuer, avec environ 4% de dossiers refusés, toujours selon l'Unédic. Une fois le projet validé, le salarié a 6 mois pour s'inscrire à France Travail et déposer sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sans dépasser 12 mois à compter de sa date de démission. France Travail ouvre ensuite les droits dans les mêmes conditions que pour tout demandeur d'emploi.

Les pièges à éviter

L'attestation de Transition Pro est le sésame du dispositif : démissionner avant de l'obtenir, c'est prendre le risque de perdre tout droit à l'indemnisation, faute de validation du projet. Autre risque souvent sous-estimé : la présence d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Certains salariés découvrent trop tard qu'elle leur interdit d'exercer leur nouvelle activité pendant plusieurs mois. Et même après l'ouverture des droits, rien n'est acquis pour autant. Dans les 6 mois, France Travail vérifie que le projet avance réellement. Faute de démarches concrètes, le bénéficiaire s'expose à une « radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 4 mois » et à la suppression de 4 mois d'allocations.

Reste que le dispositif n'est pas la seule voie d'accès au chômage pour se lancer à son compte. La rupture conventionnelle ouvre des droits à indemnisation sans avoir à justifier d'un projet. Le congé pour création d'entreprise, lui, suspend le contrat jusqu'à 24 mois, avec la possibilité de réintégrer son poste. Le temps partiel pour création d'entreprise, enfin, permet de tester son activité sans renoncer immédiatement à son salaire.