C'est dans un hémicycle déserté que les débats ont démarré mercredi soir sur ce projet de loi d'une grosse centaine d'articles.

Jeudi soir vers 22h, seuls une trentaine de députés étaient présents, multipliant rappels au règlement et suspensions de séance, pour reprocher au gouvernement d'avoir maintenu l'examen du texte malgré la demande émise mardi en conférence des présidents par les présidents de groupe de le reporter après la pause parlementaire liée aux élections municipales.

Les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail) et David Amiel (Comptes publics) se sont dits déterminés à poursuivre l'examen, le second soulignant qu'il n'y a pas eu « de surprise sur la date ». Bon an mal an les débats se sont poursuivis jusqu'à minuit, et reprendront à 9h vendredi.

Régulation du secteur des VTC

En début de journée, les députés avaient adopté à l'unanimité un article visant à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

L'article vise notamment à empêcher les sociétés « gestionnaires de flotte », interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC. Les sanctions peuvent aller jusqu'à la radiation du registre.

L'article instaure également un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s'assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer.

« On lutte contre la concurrence déloyale, on assainit un secteur où la fraude se multiplie et, par ailleurs, (on fait) en sorte que les cotisations soient déclarées », a résumé le ministre des Transports Philippe Tabarot.

Un amendement de Mathilde Feld (LFI) est aussi venu alourdir, contre l'avis du gouvernement, le montant maximum d'une amende encourue par une plateforme, à 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (contre 5%).

Les députés ont adopté d'autres articles de ce projet de loi éclectique, notamment pour permettre à certains agents préfectoraux d'avoir accès à un répertoire national de la protection sociale, contenant des informations personnelles d'allocataires, mais aussi pour instaurer une obligation déclarative pour les particuliers qui détiennent et gèrent eux-même des portefeuilles de cryptomonnaies, lorsque le montant total de ces actifs est supérieur à « 5.000 euros ».

Géolocalisation obligatoire

Plus tard dans l'après-midi, les députés ont approuvé un article prévoyant d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation. Le montant de la fraude dans le domaine était estimé à 42 millions d'euros en 2024, selon la ministre de la Santé Stéphanie Rist.

Un autre article plus polémique a été adopté, qui prévoit de favoriser les échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires d'assurance maladie, afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l'optique, l'audiologie et dentaire. Des députés sur différents bancs ont dénoncé une « grave atteinte au secret médical ».

Egalement approuvé par quelques dizaines de députés, un article contraignant les personnes se formant via leur compte personnel de formation (CPF) à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées ; et un autre prévoyant de relever à 25% le taux de la CSG sur les revenus illicites.

Comme il s'y était engagé auprès des médecins libéraux, le gouvernement a fait adopter un amendement supprimant le caractère obligatoire de la « mise sous objectifs » par l'Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent des arrêts de travail par rapport à leurs confrères et consoeurs en situation comparable.

Feu vert également pour un article alourdissant la peine maximale punissant l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée, à 15 ans contre 10 ans. Un amendement de Daniel Labaronne (Renaissance) a porté à 96 heures la durée maximale de la garde à vue pour cette infraction.

Celui-ci a en revanche échoué à faire supprimer un article introduit via un amendement LFI en commission, visant à « supprimer entièrement le verrou de Bercy », pour permettre une plus grande judiciairisation des dossiers de fraude fiscale.