Le projet de loi portant la réforme des retraites sera examiné par les députés en séance plénière à partir du lundi 17 février. Une journée qui doit être marquée par une grève massive dans les transports. Point d’étape sur cette réforme d’ampleur.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi opère une bascule progressive vers un « système universel » (salariés privé et public, indépendants, etc.) par points. Le régime de base ne sera à terme plus calculé par trimestres mais sur le principe suivant : chaque euro cotisé permet d’obtenir des droits, chiffrés en points ; ces derniers étant reconvertis en euros à l’heure de la retraite. Le nouveau système doit s’étendre progressivement (de 2022 à 2025) à l’ensemble des actifs nés à partir de 1975 (et de façon différée pour les régimes spéciaux), le début de carrière restant toutefois comptabilisé dans l’ancien système. Deux nouveautés notables : une pension minimum (pour une « carrière complète au Smic) de 1 000 euros, et un « âge d’équilibre » qui permet d’obtenir une pension sans pénalité (schématiquement l’équivalent du « taux plein » actuel), cet âge d’équilibre étant plus tardif que l’âge légal de départ à la retraite, qui reste de 62 ans.

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Ce qui a changé en commission

Finalement… rien ! Après une dizaine de jours d’examen en commission spéciale, le nombre d’amendements à examiner reste trop important (plus de la moitié des 22 000 amendements initiaux). La commission spéciale a finalement dû constater qu'elle ne peut achever l'examen du volet principal de la réforme dans le temps imparti, une situation inédite. C’est donc le texte initial du projet de loi qui sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale, à partir de lundi 17 février, jour choisi par les syndicats pour un nouvel appel à la grève.

Les prochaines étapes parlementaires

Dans un premier temps, le projet de loi va être examiné (dans sa version initiale, donc) en séance plénière par les députés à l’Assemblée nationale à partir du 17 février. Selon l’AFP, qui cite des « sources parlementaires », « il n’est jamais arrivé depuis qu’une commission ne vienne pas à bout des amendements déposés » : situation inédite, donc. Et une nouvelle salve d’amendements est annoncée pour la séance plénière… Se dirige-t-on vers un recours à l’article 49-3 de la constitution, qui permet de faire voter le texte sans passer par le vote du Parlement (sauf en cas de motion de censure) ? « Ce n’est pas le sujet le 49-3 : nous sommes là pour travailler le fond du texte », a coupé Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites. Un scénario pour l’heure exclu par le gouvernement et les responsables LREM, mais certains « marcheurs » ont d’ores et déjà confié à l’AFP qu’ils n'auront « aucun problème politique » à y recourir. Objectif : un vote en première lecture à l’Assemblée avant les élections municipales (15 et 22 mars 2020).

La suite du calendrier ? Le texte doit théoriquement être transmis au Sénat (après l’adoption par l’Assemblée), pour examen en commission des affaires sociales, au mois d’avril. Le texte retournera dans tous les cas à l’Assemblée. L’objectif gouvernemental reste un vote définitif d’ici l’été 2020.

Les nouvelles incertitudes

Comment cette réforme sera-t-elle financée ? Quand et comment ramener le système « à l’équilibre » financier ? C’est pour répondre à ces questions que le Premier ministre a installé, le 30 janvier, la « conférence sur l’équilibre et le financement des retraites ». La « première mission » de cette conférence : « proposer des mesures qui permettront au système actuel, tel qu’il fonctionne, de revenir à l’équilibre à l’horizon 2027 », a expliqué Edouard Philippe lors de son discours de lancement. Deuxième mission détaillée par le Premier ministre : « formuler des recommandations sur la gestion financière du système à terme, une fois qu’il sera installé ». Une mission périlleuse, confiée aux partenaires sociaux, autrement dit syndicats de salariés et organisations patronales, qui pourraient donc débattre de mesures portant sur l’âge (d’équilibre) de départ à la retraite, sur les cotisations, sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Bref : un vaste débat. Le calendrier est serré : cette conférence « doit aboutir » d’ici la fin du mois d’avril, a rappelé Edouard Philippe. Objectif : intégrer les résultats de cette conférence au projet de loi qui sera alors toujours en discussion au Parlement. A défaut d’accord, le gouvernement tranchera…

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Autre source d’incertitude : l’avis rendu par le Conseil d’Etat. Il a validé le projet de loi à « 95% », s’est notamment félicité Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Mais le Conseil d’Etat a pointé un problème de lisibilité de l’ensemble, puisque le texte renvoie à de nombreuses ordonnances, y compris sur des éléments « structurants » du nouveau système.

Enfin, une nouvelle polémique a gonflé ces derniers jours : l’inquiétude de l’opposition porte sur la valeur du point, paramètre technique mais sur lequel repose toute la grille du futur système, puisque les pensions seront calculées en fonction des points accumulés lors de la carrière. Le secrétaire d’Etat chargé des retraites Laurent Pietraszewski a annoncé que le gouvernement compte indexer la revalorisation de ce point, au fil des années, sur le « revenu moyen d’activité par tête », un indice qui reste « à construire », comme l’a reconnu Laurent Pietraszewski sur France Inter. Le but est de rendre cet indicateur - confié à l’Insee – plus représentatif de l’ensemble des professions : non seulement des salariés mais aussi de l’évolution des revenus des fonctionnaires, des indépendants, etc. Problème : l’Insee n’aurait pas encore été saisi sur le sujet selon les informations de Mediapart.

Age de départ et âge d’équilibre : le point clé

La question de l’âge d’équilibre reste au centre des débats. Il s’agit de savoir à partir de quel âge vous pourrez obtenir une pension « complète », comme l’explique sans ambiguïté l’étude d’impact du projet de loi : « L’âge d’équilibre à l’entrée en vigueur du système universel sera défini par la nouvelle gouvernance du système universel confiée aux partenaires sociaux. Les Français pourront décider de partir avant cet âge d’équilibre, auquel cas leur pension subira un malus de 5% par année. Ceux qui le souhaitent pourront travailler au-delà et ainsi bénéficier d’une majoration de leur retraite, de 5% par année. »

Pour l’heure, comme le signale le Conseil d’Etat dans son avis rendu fin janvier, l’« âge d’équilibre » pourrait « atteindre 64 ans à l’entrée en vigueur de la réforme », et il devrait ensuite évoluer « chaque année à raison des deux tiers de l’évolution de l’espérance de vie à la retraite constatée pour la génération concernée ». Or les questions portant sur l’âge de départ sont celles qui cristallisent toutes les tensions…

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