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Retraite : que reste-t-il de la réforme avant la grève de lundi ?

Réforme des retraites
© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Le projet de loi portant la réforme des retraites sera examiné par les députés en séance plénière à partir du lundi 17 février. Une journée qui doit être marquée par une grève massive dans les transports. Point d’étape sur cette réforme d’ampleur.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi opère une bascule progressive vers un « système universel » (salariés privé et public, indépendants, etc.) par points. Le régime de base ne sera à terme plus calculé par trimestres mais sur le principe suivant : chaque euro cotisé permet d’obtenir des droits, chiffrés en points ; ces derniers étant reconvertis en euros à l’heure de la retraite. Le nouveau système doit s’étendre progressivement (de 2022 à 2025) à l’ensemble des actifs nés à partir de 1975 (et de façon différée pour les régimes spéciaux), le début de carrière restant toutefois comptabilisé dans l’ancien système. Deux nouveautés notables : une pension minimum (pour une « carrière complète au Smic) de 1 000 euros, et un « âge d’équilibre » qui permet d’obtenir une pension sans pénalité (schématiquement l’équivalent du « taux plein » actuel), cet âge d’équilibre étant plus tardif que l’âge légal de départ à la retraite, qui reste de 62 ans.

Lire aussi : 6 expressions clés pour comprendre la réforme des retraites

Ce qui a changé en commission

Finalement… rien ! Après une dizaine de jours d’examen en commission spéciale, le nombre d’amendements à examiner reste trop important (plus de la moitié des 22 000 amendements initiaux). La commission spéciale a finalement dû constater qu'elle ne peut achever l'examen du volet principal de la réforme dans le temps imparti, une situation inédite. C’est donc le texte initial du projet de loi qui sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale, à partir de lundi 17 février, jour choisi par les syndicats pour un nouvel appel à la grève.

Les prochaines étapes parlementaires

Dans un premier temps, le projet de loi va être examiné (dans sa version initiale, donc) en séance plénière par les députés à l’Assemblée nationale à partir du 17 février. Selon l’AFP, qui cite des « sources parlementaires », « il n’est jamais arrivé depuis qu’une commission ne vienne pas à bout des amendements déposés » : situation inédite, donc. Et une nouvelle salve d’amendements est annoncée pour la séance plénière… Se dirige-t-on vers un recours à l’article 49-3 de la constitution, qui permet de faire voter le texte sans passer par le vote du Parlement (sauf en cas de motion de censure) ? « Ce n’est pas le sujet le 49-3 : nous sommes là pour travailler le fond du texte », a coupé Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites. Un scénario pour l’heure exclu par le gouvernement et les responsables LREM, mais certains « marcheurs » ont d’ores et déjà confié à l’AFP qu’ils n'auront « aucun problème politique » à y recourir. Objectif : un vote en première lecture à l’Assemblée avant les élections municipales (15 et 22 mars 2020).

La suite du calendrier ? Le texte doit théoriquement être transmis au Sénat (après l’adoption par l’Assemblée), pour examen en commission des affaires sociales, au mois d’avril. Le texte retournera dans tous les cas à l’Assemblée. L’objectif gouvernemental reste un vote définitif d’ici l’été 2020.

Les nouvelles incertitudes

Comment cette réforme sera-t-elle financée ? Quand et comment ramener le système « à l’équilibre » financier ? C’est pour répondre à ces questions que le Premier ministre a installé, le 30 janvier, la « conférence sur l’équilibre et le financement des retraites ». La « première mission » de cette conférence : « proposer des mesures qui permettront au système actuel, tel qu’il fonctionne, de revenir à l’équilibre à l’horizon 2027 », a expliqué Edouard Philippe lors de son discours de lancement. Deuxième mission détaillée par le Premier ministre : « formuler des recommandations sur la gestion financière du système à terme, une fois qu’il sera installé ». Une mission périlleuse, confiée aux partenaires sociaux, autrement dit syndicats de salariés et organisations patronales, qui pourraient donc débattre de mesures portant sur l’âge (d’équilibre) de départ à la retraite, sur les cotisations, sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Bref : un vaste débat. Le calendrier est serré : cette conférence « doit aboutir » d’ici la fin du mois d’avril, a rappelé Edouard Philippe. Objectif : intégrer les résultats de cette conférence au projet de loi qui sera alors toujours en discussion au Parlement. A défaut d’accord, le gouvernement tranchera…

Autre source d’incertitude : l’avis rendu par le Conseil d’Etat. Il a validé le projet de loi à « 95% », s’est notamment félicité Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Mais le Conseil d’Etat a pointé un problème de lisibilité de l’ensemble, puisque le texte renvoie à de nombreuses ordonnances, y compris sur des éléments « structurants » du nouveau système.

Enfin, une nouvelle polémique a gonflé ces derniers jours : l’inquiétude de l’opposition porte sur la valeur du point, paramètre technique mais sur lequel repose toute la grille du futur système, puisque les pensions seront calculées en fonction des points accumulés lors de la carrière. Le secrétaire d’Etat chargé des retraites Laurent Pietraszewski a annoncé que le gouvernement compte indexer la revalorisation de ce point, au fil des années, sur le « revenu moyen d’activité par tête », un indice qui reste « à construire », comme l’a reconnu Laurent Pietraszewski sur France Inter. Le but est de rendre cet indicateur - confié à l’Insee – plus représentatif de l’ensemble des professions : non seulement des salariés mais aussi de l’évolution des revenus des fonctionnaires, des indépendants, etc. Problème : l’Insee n’aurait pas encore été saisi sur le sujet selon les informations de Mediapart.

Age de départ et âge d’équilibre : le point clé

La question de l’âge d’équilibre reste au centre des débats. Il s’agit de savoir à partir de quel âge vous pourrez obtenir une pension « complète », comme l’explique sans ambiguïté l’étude d’impact du projet de loi : « L’âge d’équilibre à l’entrée en vigueur du système universel sera défini par la nouvelle gouvernance du système universel confiée aux partenaires sociaux. Les Français pourront décider de partir avant cet âge d’équilibre, auquel cas leur pension subira un malus de 5% par année. Ceux qui le souhaitent pourront travailler au-delà et ainsi bénéficier d’une majoration de leur retraite, de 5% par année. »

Pour l’heure, comme le signale le Conseil d’Etat dans son avis rendu fin janvier, l’« âge d’équilibre » pourrait « atteindre 64 ans à l’entrée en vigueur de la réforme », et il devrait ensuite évoluer « chaque année à raison des deux tiers de l’évolution de l’espérance de vie à la retraite constatée pour la génération concernée ». Or les questions portant sur l’âge de départ sont celles qui cristallisent toutes les tensions…

Lire aussi : Réforme des retraites : la botte secrète du gouvernement

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© MoneyVox / BL / Février 2020

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Commentaires

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Publié le 12 février 2020 à 14h36 - #1Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

Au travers de cette conférence de financement des retraites, les syndicats apparaissent comme aidant le gouvernement à faire passer sa contre-réforme en dégageant des pistes de financement..!!???
Curieux.

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Publié le 13 février 2020 à 14h43 - #2Djack
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  • Essonnes

Pourquoi curieux ? ... où situez-vous le rôle des syndicats ?
1- Dans l'opposition systématique non constructive et dogmatique style "lutte des classes" ?
2- Dans la négociation éclairée visant à réconcilier des points de vue à priori opposés pour aboutir à des compromis pragmatiques, compatibles avec les différentes composantes des problèmes à traiter et idéalement consensuelles ?
... j'ai comme une petite idée de la réponse, mais peux me tromper :-)

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Publié le 13 février 2020 à 18h18 - #3Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

à Djack
Curieux,.... oui, il fut mieux d'écrire honteux!!!
Parce qu'il y a contradiction majeure entre le refus ferme et déterminé du système individuel par points, de 2 centrales syndicales(et 2 fédérations),... et leur participation sans préalable à une commission de financement qui les fait rentrer dans une forme d'accompagnement de cedit système universel.
Si on continue de demander le retrait de ce projet délétère, alors boycott de ladite conférence.Il faut être clair.
C'est une opposition de 2 logiques (alors,lutte de classes???).

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Publié le 17 février 2020 à 06h53 - #4Djack
  • Homme
  • Essonnes

@Petit Louis ... je suis désolé de me répéter, mais je vous rappelle que le système actuel de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (AGIRC/ARRCO) est déjà un système à points, tout en étant un régime par répartition. Je ne comprends donc pas l'association que vous semblez faire en "système à points" et régime individuel.
D'ailleurs, même la retraite de base (CNAV), également par répartition, intègre une dose d'individualisation puisque son montant dépend du montant des cotisations des 25 meilleures années, lesquelles sont d'ailleurs plafonnées tant en terme d'assiette (PMSS) que de prestations (dans le meilleur des cas vous recevez 50% du PMSS)...
Et donc encore une fois, je ne comprends pas votre point de vue, qui me semble relever du dogmatisme.
Bonne journée :-)

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Publié le 17 février 2020 à 09h59 - #5Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

à Djack
1) dans le régime universel(''individuel'') par points ,le terme majeur ''répartition'' saute !
Le régime par répartition et par points (Arrco&Agirc) est un régime collectif dans lequel la solidarité intergénérationnelle est un élément fondamental :les cotis. des actifs servent le paiement des pensionnés.
2) Les retraites par capitalisation relèvent d'une logique assurantielle : les cotis. alimentent des placements financiers aux rendements futurs incertains et qui détermineront le montant de la pension.En France, la Préfon s'apparente le plus à ce système.
3) Alors,si ne pas lâcher la proie pour l'ombre,c'est être dogmatique,je le suis et le revendique hautement!!!
4)Les propositions de certains syndicats voulant améliorer les régimes actuels, ont été balayées d'un revers de main par l'exécutif !
5) Qui refusent le compromis et la négociation?

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Publié le 17 février 2020 à 12h10 - #6Djack
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  • Essonnes

@ Petit Louis... pour nuancer ce que vous affirmez
1- Le régime universel par points en cours de discussion reste un système par répartition qui reste donc basé sur la solidarité intergénérationnelle, la différence résidant dans le mode de calcul, qui repose sur l'acquisition de points comme dans le système AGIRC/ARRCO actuel, au lieu de trimestres comme dans le système de la CNAV.
2- Il ne s'agit en aucun cas d'un système par capitalisation reposant sur des actifs financiers.

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Publié le 17 février 2020 à 13h04 - #7Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

...de plus, comme dit l'autre :''On passe d'un système où chaque trimestre travaillé
génère un droit à la retraite à une logique où chaque seconde non-travaillée représente des points perdus'' .
Pas acceptable.

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Publié le 17 février 2020 à 13h08 - #8Djack
  • Homme
  • Essonnes

...on peut aussi retourner l'argument en disant que chaque seconde travaillée ouvre des droits ... ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ;-)

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Publié le 17 février 2020 à 15h22 - #9Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

Je suis allé au bout de la logique redoutable du système universel par points.
Et,donc, pour faire court, je maintiens : à bas la retraite par points !
Si Macron/Philippe peuvent maintenir leur contre-réforme envers et contre tout, c'est, qu' en face, il n'y a pas de véritable opposition, et syndicalement,et politiquement.

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Publié le 19 février 2020 à 11h46 - #10Djack
  • Homme
  • Essonnes

@ Petit Louis ...
Voici qui devrait vous satisfaire: "Réforme des retraites : La CGT annonce qu’elle quitte la conférence de financement"
;-)

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Publié le 19 février 2020 à 11h49 - #11Petit louis
  • Homme
  • Près de l'Atlantique
  • 68 ans

à Djack
Merci pour l'info !

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