Épargne salariale : quand le déblocage est impossible faute de justificatif

Quitter son entreprise est un motif permettant de débloquer votre plan d’épargne salariale. Pourtant, certains gestionnaires le refusent en se référant à une trop stricte liste de justificatifs, comme le relève le médiateur de l’AMF.

« Madame R. » quitte son entreprise et souhaite par la même occasion débloquer son Plan d’épargne entreprise (PEE). Le départ de l’entreprise est en effet l’un des motifs permettant en théorie de débloquer l’épargne accumulée sur le PEE de façon anticipée. Le gestionnaire du PEE réclame alors « la copie de son certificat de travail mentionnant son départ ». Problème : « Madame R. » est partie en mauvais termes et a entamé une procédure prudhommale, ce qui ne lui permet pas d’avoir accès à ce document. Le gestionnaire refuse alors le déblocage, comme le raconte le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur son blog.

Quand le médiateur s’est saisi du dossier, suite à la plainte de « Madame R. », le gestionnaire a affirmé avoir supposé que le contrat de travail n’était pas rompu à cause de la procédure aux prud’hommes. Mais le médiateur a donné tort à ce gestionnaire, puisque le « récapitulatif de votre épargne » envoyé à « Madame R. » lui indiquait « que désormais les frais de tenue de compte étaient à sa charge et le teneur de comptes avait effectivement effectué un prélèvement à ce titre », or ce n’est qu’après la cession du contrat de travail que les frais de gestion peuvent être portés à la charge de l’ex-salarié. Tant que le salarié est dans l’entreprise, c’est l’employeur qui prend en charge ces frais de gestion.

Fin mot de l’histoire : « J’ai estimé que les documents transmis par Madame R. (état récapitulatif de l’épargne, nouveau contrat de travail, etc.) étaient suffisants pour justifier un déblocage au motif de la cessation du contrat de travail », explique le médiateur, qui invite les gestionnaires à ne pas s'en tenir à une liste trop stricte de justificatifs. D'autres documents prouvant le départ de l'entreprise sont valables. Le gestionnaire a finalement accepté de débloquer le PEE. Le médiateur profite toutefois de ce cas pour conseiller aux salariés faisant face à ce type de situation de la détailler précisément à leur gestionnaire d’épargne salariale, et de leur fournir « toutes les pièces susceptibles de justifier de la situation qui leur donne droit à un déblocage anticipé ».