Vous possédez des livrets bancaires « classiques », dans le sens où ils sortent du champ de l’épargne réglementée (Livret A, LEP, LDD, etc.) ? Alors, chaque année, octobre et novembre riment peut-être avec demande de dispense d’acompte fiscal.

Rappel : depuis 2013, un acompte d’impôt sur le revenu, de 24%, est prélevé directement sur les intérêts des livrets fiscalisés et autres placements à revenu fixe (1). Toutefois, afin d’éviter que les contribuables les moins aisés soient lésés, il est possible de demander une dispense d’acompte. Pour cela, il suffit de signer une déclaration sur l’honneur, le plus souvent fournie par votre banque, où vous affirmez que votre revenu fiscal de référence (RFR) du foyer est inférieur à :

  • 25.000 euros pour les personnes seules ;
  • 50.000 euros pour les ménages soumis à l’imposition commune.

Si votre RFR, qui figure sur votre dernier avis d’imposition, est effectivement inférieur à ce seuil, il faut soumettre votre requête à chacun des établissements où vous possédez un livret. Et ce avant le 30 novembre 2016, voire quelques jours plus tôt selon le délai indiqué par la banque, certaines évoquant des délais de traitement de quelques jours.

Une même dispense d’acompte pour les dividendes

Un acompte de 21% est également prélevé sur les dividendes. Là encore, il est possible de demander une dispense. Dans ce cas, il faut justifier d’un RFR inférieur à 50.000 euros pour les personnes seules, et 75.000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune. Il faut là aussi faire parvenir une déclaration sur l’honneur aux établissements concernés avant le 30 novembre.

Demande en 2016, dispense en 2017, impôt en 2018

La demande de dispense que vous envoyez à l’automne 2016 ne concerne pas les intérêts que vous allez toucher en décembre prochain. Pour les intérêts 2016, il est déjà trop tard ! Cette dispense s’applique aux intérêts perçus en 2017, le plus souvent au 31 décembre 2017 avec la capitalisation annuelle des intérêts.

Ces intérêts 2017, ainsi dispensés d’acompte de 24%, seront tout de même soumis à l’impôt. Ils intégreront vos revenus imposables de l’année 2017, pour l’impôt dont vous devrez vous acquitter en 2018.

Quid de « l’année blanche » et du prélèvement à la source ?

Impôt 2018 sur les revenus 2018 ? Là, ça se complique car la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévoit justement de ne pas imposer les salaires en 2017, pour mettre en place le prélèvement direct en 2018. D’où une « année blanche » qui concerne donc les revenus 2017.

Bercy a donc tenu à clarifier cette situation sur sa page dédiée au prélèvement à la source : « Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, (…) resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles ». Conclusion, il n'y aura pas d'« année blanche » pour les revenus de placement : il faut donc bel et bien demander la dispense avant la fin novembre 2016.

Où trouver le formulaire de demande de dispense ?

Les banques et autres établissements financiers mettent à disposition de leurs clients des demandes de dispense pré-remplies. Qu’il convient de leur envoyer dans les délais indiqués. A défaut de document pré-rempli, l’administration fiscale propose un modèle de déclaration sur l’honneur.

(1) Sont concernés par l’acompte les intérêts des livrets de banque, des comptes à terme, des prêts aux PME via une plateforme de crowdlending, des PEL de plus de 12 ans, des comptes courants rémunérés, mais aussi les coupons d’obligations, etc.