Les banques sont les collecteurs, pour le compte de l'Etat, des cotisations sociales et fiscales dues par les particuliers sur leurs revenus de placement. Ainsi, au 31 décembre ou au 1er janvier, les établissements de crédit déduisent des intérêts bruts les cotisations sociales et l’acompte fiscal des comptes de leurs épargnants avant de les reverser le mois suivant au Trésor Public (1). L’Etat, dans son projet de loi de Finances (PLF) pour 2017, veut avancer cette rentrée d’argent au 15 octobre précédent, par un système d’acompte. Une avance de trésorerie, en somme.
Ce mécanisme existe déjà, depuis 2006, pour les PEL de plus de 12 ans ou pour les cotisations sociales : les banques versent 90% du montant versé l’année précédente au 15 octobre avec une régularisation au mois de février (2). Le PLF étend donc ce système d’acompte au prélèvement fiscal (souvent dénommé acompte fiscal) dû au titre notamment des produits de placements soumis au prélèvement forfaitaire : livrets fiscalisés, compte à terme mais également au titre des intérêts des CEL, des primes d’épargne du PEL...
« Sécuriser davantage la diminution du déficit public en 2017 »
Dans l’évaluation préalable au budget 2017, le gouvernement indique que cette solution a été retenue afin « d’aligner le régime de recouvrement de la plupart de ces prélèvements sur celui du PEL, sans entraîner de hausse pérenne des prélèvements obligatoires. ». Elle permet également de « consolider » les recettes en 2017 et ainsi de « sécuriser davantage la diminution du déficit public en 2017 ». En effet, l’extension de l’acompte devrait permettre de générer 380 millions d’euros de recettes supplémentaires. Le projet de loi de finances instaure également une possibilité de moduler à la baisse l’acompte.
(1) Le code général des impôts impose un versement dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus
(2) « 90 % du montant des intérêts des PEL qui, au titre du mois de décembre de l'année précédente, ont été soumis au prélèvement »
