Le Journal officiel du 17 juillet 2016 publie le décret fixant les modalités pour désigner et habiliter les policiers, notamment, à regarder les données présentes au Ficoba et au Ficovie.

Tout le monde ne peut pas accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie). Pour rappel, Ficoba recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France avec les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des titulaires, qu'ils soient ou non résidents français. Quant au Ficovie, il regroupe les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Ce fichier permet d'identifier les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, là aussi qu'ils soient ou non résidents français, sans oublier les informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année. En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, il est également précisé la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.

Un décret (1) en date du 15 juillet, et promulgué le 17 juillet au Journal officiel, vient donner l'autorisation aux officiers de police judiciaire (OPJ), de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et des services fiscaux à consulter ces deux fichiers. Une autorisation personnelle, qui ne peut être accordée que dans le cadre d'enquêtes judiciaires. En clair, cette autorisation est nominative.

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Le décret indique aussi que « le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous leur autorité. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de la police judiciaire. Le directeur général des douanes et droits indirects ne peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. » De même, le directeur général des finances publiques doit être informé de l'identité et les fonctions des personnes qui reçoivent une habilitation (ou dont l'habilitation a été modifiée) pour regarder le Ficoba ou le Ficovie.

(1) Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie).