Laure de La Raudière met en avant le cas de certains contribuables, qui doivent « au-delà du prélèvement à la source de 24%, régler le montant d’impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL ». « Outre le fait d’imposer un revenu non disponible », poursuit-elle, « ce procédé d’imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance ». D’où sa question : « Le gouvernement réfléchit[-il] à un règlement alternatif de l’impôt sur les intérêts du PEL […] » ?

En effet, depuis la loi de finances pour 2006, les intérêts des PEL sont imposables à compter de leur 12e anniversaire, chaque année au moment de l’inscription en compte. Un changement destiné à rééquilibrer le « régime fiscal des PEL par rapport aux produits d’épargne », rappelle le ministère des Finances dans sa réponse. « En effet, les PEL ont une durée contractuelle maximale, fixée en règle générale à dix ans. Au-delà de cette échéance, l'accession à la propriété qui justifiait l'ouverture du plan n'est plus l'objectif recherché par l'épargnant qui utilise alors son plan comme un produit d'épargne classique. »

Lire à ce propos : La fiscalité du PEL

Traités fiscalement comme les autres produits de placement à taux fixe, ces PEL sont également concernés par l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, mis en œuvre par la loi de finances pour 2013. Pour mémoire, cette réforme a signé la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et soumet les revenus tirés de produits de placement à taux fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après prélèvement à la source d’un acompte fiscal de 24%, sauf cas particulier de dispense.

Cet acompte est ensuite déduit du montant des impôts de l’année suivante. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est de 0 ou 14% en obtiennent le remboursement total ou partiel. Les autres, au TMI de 30, 41 ou 45% - ceux qui en l'occurrence intéressent Laure de La Rauvière - doivent au contraire payer le complément. Seuls les contribuables déclarant des intérêts annuels inférieurs à 2.000 euros peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour une imposition forfaitaire de 24%.

Toutefois, à la différence des livrets d’épargne notamment, le PEL impose le blocage des sommes versées et des intérêts capitalisés, qui ne peuvent être récupérés qu’en clôturant le compte. Est-il légitime dans ce cas, comme le souligne Laure de La Raudière, de prélever, au fil de l’eau, l’impôt dû sur des revenus non disponibles immédiatement ? Sur ce point, la réponse ministérielle botte en touche.