Saisi sur un litige entre une banque et l’un de ses clients ayant investi par erreur dans le cadre de son plan d’épargne en actions un titre inéligible au PEA, le médiateur indique en effet avoir examiné le dossier sous un angle précis : « déterminer sur qui pèse la responsabilité du respect de la réglementation du PEA ». En l’occurrence, sur ce point, pas de place à l’ambiguité : « il appartient au client de veiller, lorsqu’il acquiert un titre, à ce que celui-ci soit bien éligible au PEA ».
Information erronée sur le site internet
On pourra s’étonner au passage de la relative mansuétude de l’AMF sur le fait que « l’information qui avait été délivrée lors de l’acquisition des titres était erronée : il était indiqué sur le site internet de l’établissement financier que le titre était éligible au PEA ». Au moins cette erreur aura-t-elle amené à un compromis entre les deux parties : au regard du risque fiscal encouru par son client, l’établissement financier s’est engagé à lui verser la somme de 900 euros en l’échange de quoi le client s’engage à retirer la valeur inéligible de son PEA.
Car l’opération, nécessaire pour éviter la requalification du Plan d’épargne en actions en compte titres ordinaire (et la perte de tous les avantages fiscaux liés au PEA), n’est pas anodine financièrement pour le client. Elle contraint notamment celui-ci à transférer les valeurs inéligibles sur un compte titres ordinaire et à alimenter le compte espèces de son PEA de la somme correspondant à la valeur des titres sortis. Ce qui revient, en cas de moins-value – comme c’est manifestement le cas – de la réaliser au sein de l'enveloppe défiscalisée et de fiscaliser (dès le premier euro pour le compte titres) les plus-values ultérieures. Au final, l’histoire ne dit pas à quelle hauteur le geste de l’établissement financier vient compenser le préjudice.
