Depuis le 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire, qui permettait jusqu’ici de régler de manière forfaitaire et à la source la fiscalité due sur ses revenus de patrimoine, n’est plus. Plus d’option désormais : la règle unique pour les intérêts et les dividendes est la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette évolution, décidée par le gouvernement dans le cadre de sa dernière loi de finances en date, impacte forcément de nombreux contribuables, notamment ceux se situant dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. Mais combien sont-ils exactement ? Les « résultats statistiques des déclarations principales et complémentaires », publiées récemment par l’administration fiscale pour l’imposition 2011 des revenus perçus en 2010, permettent de se faire une idée.

16 millions de contribuables au barème progressif

En 2011, sur les 36,9 millions de foyers fiscaux ayant déclaré des revenus, près de 16 millions avaient choisi de soumettre leurs revenus du patrimoine (1.083 euros en moyenne), issus de placement à revenu fixe, d’obligations, d’actions ou de PEL de plus de 12 ans au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sur ce total, 15,276 millions ont pu bénéficier de la déduction d’une part de la CSG, au taux de 5,8% à l'époque sur un taux global de 8,2%. En 2013, ces foyers fiscaux seront principalement impactés par la diminution de cette part de CSG déductible, ainsi que par l’acompte obligatoire.

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Qu’en est-il des foyers fiscaux ayant opté pour le PFL ? Ils étaient en 2011 7,371 millions de contribuables à avoir choisi cette option pour leurs revenus de placements à taux fixes (livrets, comptes à terme notamment), avec un montant moyen déclaré de 750,72 euros.

Seulement 81.056 foyers fiscaux avaient opté pour le PFL, au taux de 18% à l’époque, pour leurs revenus d’actions et de parts sociales, pour un montant moyen déclaré de 90.396,42 euros. Le PFL, pour ce type de revenus, ne bénéficiaient en effet vraiment qu’aux contribuables très aisés, les autres ayant plutôt intérêt à profiter des abattements (un forfaitaire de 40% + un autre fixe de 1.525 euros par contribuable) en préférant le barème progressif. C’était le cas en 2011 de près de 10 millions de contribuables, avec un montant moyen déclaré de 1.232,72 euros. Ceux-là, cette année, vont subir la disparition de l’abattement fixe.

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Enfin, du côté de l’assurance-vie, 397.273 foyers fiscaux ont bénéficié en 2011 d’un PFL à 7,5%, réservé aux contrats de plus de 8 ans, pour des rachats d’un montant moyen de 2.949,41 euros. Pour ceux-là, rien ne change : la fiscalité de l’assurance-vie est en effet la seule à ne pas avoir été modifiée par la dernière loi de finances en date.