La commission des Finances du Sénat envisage de déposer un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière de manière à s'assurer que les banques utilisent bien les fonds issus du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) pour financer les PME.

La réforme de l'épargne réglementée, adoptée en 2008, prévoit que les sommes déposées sur les deux livrets doivent être employées par les banques au financement des PME ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Or, la commission des Finances a relevé qu'en 2009, le volume des prêts accordés aux PME a progressé de 6,4 milliards d'euros, tandis que les prêts destinés à l'amélioration des performances énergétiques ont eux augmenté de 1,2 milliard, soit un total de 7,6 milliards, selon des chiffres publiés en juillet par l'Observatoire de l'épargne réglementée. Parallèlement, le total des sommes issues du Livret A et du LDD qui est conservé par les banques (le reste est centralisé à la Caisse des dépôts) s'affiche, lui, en hausse de 12,4 milliards sur la même période.

« Le compte n'y est pas »

« Le compte n'y est pas », a résumé mercredi le rapporteur général de la commission Philippe Marini lors d'une conférence de presse. « J'ai insisté auprès de Mme (la ministre de l'Economie Christine) Lagarde (lors de son audition devant la commission mardi, ndlr) sur cette question et je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu une réponse explicite ».

Sous réserve de nouveaux développements, la commission envisage donc d'« intervenir par une mesure législative qui pourrait être plus contraignante » pour les banques, selon le sénateur UMP. Interrogé sur cette mesure, M. Marini a refusé d'en préciser le contenu.

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Dans la perspective de l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière par le Sénat, prévu le 30 septembre et 1er octobre, la commission a introduit plusieurs amendements. Ils visent notamment à augmenter les capacités de financement de la banque publique Oséo et à imposer un cadre plus strict aux ventes à découvert.