Le gendarme de l'énergie a publié treize « lignes directrices » pour les fournisseurs, visant à « renforcer la confiance des consommateurs, dans un contexte de sortie de crise des prix de l´énergie », crise qui a produit en 2022-23 nombre de situations d'abus.

La CRE appelle à intégrer ces principes dans la loi, et en attendant demande à l´ensemble des fournisseurs d'y souscrire volontairement, en se faisant connaître d'elle.

Les fournisseurs auront jusqu´au 30 septembre pour signifier à la CRE leur « engagement ferme ». Passé cette date, l'autorité administrative indépendante publiera le nom des fournisseurs engagés dans la démarche, et de ceux qui n'y ont pas souscrit.

13 principes

Ces treize principes, publiés sur le site de la CRE, concernent les contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou en tarif réglementé de vente d´électricité (TRVE).

Définis après consultation du Médiateur de l'énergie, des représentants des consommateurs et des fournisseurs, ils visent à renforcer l´information des clients et la lisibilité des offres, pour « les aider à choisir ».

Ainsi, avant la souscription du contrat, les fournisseurs devront notamment clarifier la typologie de leurs offres, estimer la facture (mensuelle et annuelle), fournir une visibilité sur 12 mois quant à l'évolution du prix.

En cours de contrat, ils devront présenter « l'impact facture avec préavis en cas d'évolution du prix » et « réviser l'échéancier de paiement en cas d'évolution au-delà d'un certain seuil ». Ils devront aussi « respecter l'engagement sur le prix », sans le modifier ni résilier le contrat au cours de la période d'engagement.

En fin de contrat, si le fournisseur souhaite le renouveler, il s´engage à envoyer au consommateur une proposition dûment détaillée. En l´absence de renouvellement, il présente, avec un préavis d´au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.

La CRE appelle à intégrer ces principes « dès que possible » dans une loi, « seule à même d´imposer ces mesures à l´ensemble des acteurs concernés ».