Mesures fiscales pour les entreprises

Les « niches fiscales patronales » sur l’épargne salariale sont nettement réduites avec le forfait social qui passe de 8% à 20% le 1er août 2012.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour lutter contre les « optimisations abusives » en matière d’impôt sur les sociétés : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les « pays à fiscalité privilégiée » à compter du 31 décembre 2012, non déductibilité des abandons de créance à caractère financier depuis le 4 juillet ou la lutte contre les transferts abusifs de déficits.

Les entreprises devront également s’acquitter d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Abandon de la « TVA sociale »

La « TVA sociale » qui devait entrer en application le 1er octobre 2012 est abrogée. La TVA à 5,5% est maintenue sur l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux. Cela concerne les opérations agréées par l’Etat avant le 1er janvier 2012 et pour lesquelles les travaux n’avaient pas encore débuté en décembre 2011. Le taux réduit de la TVA à 5,5% est rétabli sur les livres à compter du 1er janvier 2013.

Les heures supplémentaires de nouveau fiscalisées

Les heures supplémentaires sont de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012. A compter du 1er septembre, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Réduction de l’abattement sur les successions

L’abattement personnel, applicable aux donations consenties et aux successions ouvertes, est abaissé à 100.000 euros à compter du 17 août. Il était de 159.325 euros auparavant. Le délai entre deux donations exonérées d’impôts est lui rallongé de cinq ans ; il est désormais fixé à quinze ans.

Taxes en hausse

La nouvelle taxe sur les transactions financières est doublée. Elle passe de 0,1% à 0,2%.

Les stock-options et attributions gratuites d’actions distribuées après le 11 juillet 2012 subissent une hausse du prélèvement social : le PFL passe de 14% à 30% pour les entreprises et de 8% à 10% pour les bénéficiaires.