Le Conseil constitutionnel impose à l'AMF d'informer les mis en cause de leur droit au silence
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code monétaire et financier qui ne garantissait pas aux personnes poursuivies devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'être informées de leur droit à garder le silence, selon une décision publiée vendredi.
L'article demandé n'est plus disponible en consultation.
Pour ne pas louper un article à nouveau, abonnez-vous à nos actualités par email ou suivez-nous sur Twitter.
Vous pouvez aussi accéder à la Une de l'actualité ou à d'autres articles par mots-clés.
Voir des articles plus récents
Placements : les mauvaises pratiques des banques révélées par les visites mystères de l'AMF
Investir en bourse : 56% des Français ne savent pas « concrètement par où commencer »
Cryptos : une minorité d'entreprises autorisées à continuer d'exercer en Europe
L'AMF condamne Bourse Direct et sa dirigeante à 850 000 euros d'amendes
Assurance vie : des frais opaques et des manquements sur les produits structurés
