Le Conseil constitutionnel impose à l'AMF d'informer les mis en cause de leur droit au silence
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code monétaire et financier qui ne garantissait pas aux personnes poursuivies devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'être informées de leur droit à garder le silence, selon une décision publiée vendredi.
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