La Cour des comptes au secours du pouvoir d’achat des ménages. Dans son rapport annuel publié ce jeudi après-midi, l’institution dresse une série de recommandations susceptibles de faciliter la gestion de votre argent, voire même de faire des économies. Voici ce qu’il faut retenir.

1 - Mettre de l’ordre dans les frais bancaires

6,5 milliards d’euros : c’est l’estimation du pactole des frais d’incidents facturés chaque anée par les banques à leurs clients quand ils se retrouvent à découvert. Une manne a priori colossale mais qui n’a jamais pu être vérifiée. En effet, les établissements financiers se montrent très discrets. Le rapport recommande à Bercy d’« évaluer et suivre le montant des frais d’incident de paiement, des frais d’irrégularité de fonctionnement et des commissions d’intervention payés par les particuliers ». Car d’après les magistrats, ces frais sont décorrélés de leur « coût réel ». En clair, les frais d’incidents sont une machine à cash qui frappent directement au portefeuille, notamment les plus précaires.

Frais d'incidents : ce pactole que vous cache votre banque

« L’opacité qui entoure les frais occasionnés par les incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement et l’absence d’information des pouvoirs publics à la fois sur leur montant global et sur leur détail par catégorie de clients et de frais, sont un obstacle à une appréhension correcte de difficultés qui concernent chaque année un quart des clients particuliers et plus de deux millions de clients en situation de fragilité financière », souligne la Cour des comptes. Il faut espérer que ce coup de sang soit suivi d’effet.

Et ce n’est pas impossible. Récemment le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a fait savoir qu’il souhaiterait en savoir plus sur ce juteux business des frais bancaires. Des députés viennent également de s’emparer du sujet et réclament une exonération jusqu’à 200 euros par an pour les frais et autres commissions facturés à l’occasion d’un découvert bancaire.

Révélations sur le business opaque des frais bancaires

2 - Traquer les effets pervers de la location longue durée

Autre attaque de la Cour des comptes : la location longue durée (LLD) et ses effets pervers. De plus en plus proposée aux consommateurs pour accéder à des produits du quotidien (meuble, électroménager, mobile...) à petits prix, en apparence, elle peut faire très mal au portefeuille. Echappant à la réglementation sur le crédit conso, le consommateur se retrouve le plus souvent confronté à un produit dont il ne maîtrise pas les tenants et les aboutissants.

« Accessible à tous les clients sans vérification de leur solvabilité, la location longue durée peut être un engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante », tape la Cour des comptes au moment où la crise économique entraîne une hausse des difficultés financières chez les plus fragiles.

Un constat partagé récemment par l’UFC-Que Choisir qui dénonçait la pratique « ruineuse » de la LLD, avec un coût prohibitif, jusqu’à 3 fois supérieur à l’achat à crédit. Dans ce contexte, la Cour recommande au ministère de l’Economie de « renforcer le cadre juridique applicable à la location longue durée afin de mieux informer le consommateur et prévenir les situations de surendettement. »

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3 - Faciliter l’accès à un compte bancaire

Vous ne le savez peut-être pas, mais avoir un compte courant, c’est un droit. Si jamais une banque vous le refuse, il est toujours possible de bénéficier de services bancaires de base. C’est ce qui s’appelle le droit au compte (DAC). Pour en profiter, il faut adresser une demande à la Banque de France qui désignera ensuite un établissement de crédit. Charge à ce dernier de vous ouvrir un compte « assorti de services bancaires, restreints mais gratuits, dont la tenue du compte, la domiciliation de virements bancaires, l’encaissement de chèques, le paiement par prélèvement SEPA, une carte de paiement à autorisation systématique, les dépôts et retraits d’espèce au guichet de l’organisme teneur de compte et deux chèques de banque par mois », rappelle le rapport. En 2015, près de 60 000 personnes, un record, ont profité de cette procédure créée en 1984. Depuis, ce nombre diminue et a légèrement dépassé les 40 000 bénéficiaires en 2019.

« Si la réduction actuelle du recours au DAC peut effectivement correspondre à une baisse du nombre de personnes sans compte, elle résulte aussi très probablement des difficultés liées à la mise en œuvre de la procédure elle-même. Or, à l’instar de ce qui a été constaté à la suite de la crise de 2008, les situations de personnes privées d’un compte bancaire, notamment à la suite d’incidents de paiement, pourraient se multiplier en raison de la crise économique actuelle. Aussi, importe-t-il d’améliorer rapidement l’efficacité du DAC », préconise la Cour.

Les « difficultés liées à la mise en œuvre » du droit au compte

En effet, pour l’instant, il nécessite de multiples échanges entre le demandeur, la Banque de France et l’établissement de crédit désigné. « Non seulement les documents sont encore majoritairement transmis en format papier, mais ceux exigés par la Banque de France lors de la demande diffèrent de ceux réclamés par les établissements de crédit pour l’ouverture du compte », souligne le rapport. Il estime à plus de deux semaines en moyenne le délai entre le dépôt de la demande à la Banque de France et l’ouverture effective d’un compte par l’établissement de crédit désigné.

« Les procédures dérogatoires de communication dématérialisée entre les acteurs mises en œuvre durant la crise sanitaire du printemps 2020 ont fait preuve de leur efficacité. Elles doivent conduire à une dématérialisation rapide et complète de la procédure, tout en conservant la possibilité d’une procédure papier pour les demandeurs qui le souhaitent », réclame la Cour qui appelle de ses vœux à un encadrement par la loi des délais de traitement des dossiers par les établissements désignés par la Banque de France. Chaque année, plus d’un quart des désignations ne donnent finalement pas lieu à l’ouverture d’un compte.

Ce n’est pas tout. Les banques elles-mêmes ont encore des progrès à faire pour respecter leurs obligations légales. A peine 50% des particuliers souhaitant bénéficier du DAC ont eu connaissance de la procédure par l’intermédiaire de la banque qui leur a refusé l’ouverture d’un compte. Par ailleurs, presque un tiers indiquent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d’ouverture d’un compte. Or celle-ci est nécessaire pour déclencher la procédure.

Enfin, la Cour regrette que le cadre juridique actuel exclut du bénéfice du DAC des personnes qui devraient en relever, à l'image des victimes de violences conjugales titulaires d’un compte joint, qui ne peuvent paradoxalement pas prétendre au droit au compte.

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