La sénatrice UDI Nathalie Goulet, en pointe sur le sujet, défend ce jeudi plusieurs propositions qui visent à lutter contre la fraude sociale en France. « Une fraude en réseaux, aussi importante à traiter que la fraude fiscale », estime-t-elle.

Le projet est ambitieux : la sénatrice UDI Nathalie Goulet defend ce jeudi au Sénat une proposition de loi pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. « Il faut bien que les Français comprennent que la fraude sociale n’est pas une fraude de pauvre. C’est une fraude en réseaux, aussi importante à traiter que la fraude fiscale », a expliqué l'élue normande, auteure d'un rapport sur le sujet dès 2019, à Capital.

Le montant total des prestations de protection sociale (santé, retraite, famille, chômage) s'est établi à 762,8 milliards d'euros en 2019, soit une augmentation de 2,79% en un an, selon une étude de la Drees, le service statistique des ministères sociaux.

Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait validé de son côté une trentaine de mesures (contrôles des professionnels de santé, développement de la e-carte Vitale ou base de données commune à l'ensemble des prestations concernées) pour lutter contre le phénomène qui coûte chaque année près d'un milliard à l'Etat, selon la Cour des comptes. Vingt-cinq « mesures urgentes » - pour reprendre l'intitulé de la proposition de loi - ont été présentées finalement en Commission des affaires sociales en fin de semaine mais seulement un petit tiers, comme l'avait prévu Nathalie Goulet, a été conservé pour les débats du jour au palais du Luxembourg.

Concrètement, les sénateurs vont voter plusieurs propositons :

  • L'expérimentation pour 3 ans de la collecte des données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes sociales et déjà utilisée pour la fraude fiscale.
  • Une meilleure communiction pour améliorer les échanges de données dans le cadre de la lutte contre la fraude aux aides au logement entre les CAF et les différents acteurs. Si la proposition de loi est adoptée, les CAF/MSA communiqueront aux impôts les infos utiles à l'appréciation des revenus tirés par le bailleur du logement auquel se rattache une APL.
  • Aujourd'hui, les bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant à l'étranger doivent se justifier chaque année. Le texte veut sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'États étrangers, et en utilisant là aussi les données biométriques permettant d'assurer le juste versement de la prestation.
  • Si cette loi est adoptée, 6 mois après sa publication, le gouvernement doit rendre au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des coopérations transfrontalières en matière de lutte contre la fraude et ce, de manière à pouvoir avoir des bases nécessaires à son amélioration.
  • Imposer que les prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen. En revanche, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi permet encore de verser les prestations sociales sur un Livret A, contrairement à ce que réclamait un article rejeté en commission.
  • En cas de doute, il est possible de demander à la personne de se déplacer physiquement pour vérification des documents lors d'une demande d'inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) d'une personne née hors de l'UE.
  • Lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les médecins coupables de fraude, considérant cette faute comme une rupture du contrat établi avec la Sécurité sociale.
  • Lutter contre les entreprises éphémères en imposant la réalisation de formalités déclaratives sans délais en cas de présomptions graves et concordantes qu'elles contreviennent à leurs obligations.
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Le Sénat, dont la majorité est à droite, devrait soutenir ce texte avant son passage à l'Assemblée nationale. Le rapporteur (Modem) de la commission des Affaires sociales Jean-Marie Vanlerenberghe tout comme la vice-présidente (LR) du Sénat Pascale Gruny ont eux-mêmes reconnu en commission que cette proposition de loi « n'est pas totalement aboutie ». Mais les sénateurs cherchent sans ambiguïté à lancer le débat, en forçant les députés et le gouvernement à se positionner sur le sujet.

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