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Le droit au compte modifié depuis le 1er janvier 2009

  • Par MoneyVox

Toute personne résidant en France a droit à l’ouverture et la tenue d’un compte bancaire, ce qui inclut des services de base gratuits.

Plus de 98% des Français possèdent un compte bancaire. Aujourd’hui, disposer d’un compte est un droit tant il est indispensable voire incontournable dans la vie quotidienne. Toute personne physique ou morale qui réside en France peut exercer ce droit, même celles qui sont sous le coup d’un interdit bancaire.

Les procédures d’ouverture, de tenue et de fermeture d’un compte sont encadrées par la loi (article L312-1 du Code monétaire et financier) et elles restent à l’avantage du demandeur.

Les établissements bancaires se sont tous engagés à améliorer l’exercice du droit au compte par la signature d’une charte d’accessibilité qui est entrée en vigueur au premier janvier 2009.

Les services de base gratuits

Le droit au compte s’exerce dans le cadre de services, jugés de base, qui sont gratuits pour tout demandeur :

  • L'ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
  • Un changement d'adresse par an,
  • Des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,
  • La domiciliation de virements bancaires,
  • L’envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • La réalisation des opérations de caisse,
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte,
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
  • Deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
  • L’autorisation de découvert et la demande d’un chéquier ne font pas partie des services gratuits obligatoires. Ils sont facturés aux tarifs prévus dans la convention de compte que le demandeur signe avec sa banque lors de l’ouverture du compte.

L’ouverture d’un compte

Un établissement bancaire a le devoir d’accompagner les demandeurs dans leur démarche.

Une agence bancaire qui refuse d’ouvrir un compte bancaire a l’obligation de remettre au demandeur une attestation de refus dans les plus brefs délais, et, doit l’informer que la Banque de France peut désigner un autre établissement de crédit.

L’agence doit proposer également aux personnes physiques de remplir en leur nom et pour leur compte une demande de désignation d’un établissement bancaire à la Banque de France.

Dans ce cas, l’agence remplit le formulaire de droit au compte et transmet la demande à la Banque de France.

Le demandeur peut également se rendre avec la lettre de refus à un guichet de la Banque de France.

La Banque de France a ensuite une journée pour décider et informe immédiatement l’établissement choisi.

Le demandeur est informé par courrier de l’adresse de l’établissement désigné ou directement par l’agence au départ de la procédure.

Clôture d’un compte

La décision de clôturer un compte par la banque oblige celle-ci à envoyer un courrier motivé à son client et à la Banque de France. Elle a alors l’obligation de respecter un délai de 45 jours avant de clôturer effectivement le compte.

Les textes

L’article L312-1 du Code Monétaire et Financier (modifié par la Loi de Modernisation de l’Economie).

La charte d’accessibilité bancaire de l’Afecei.

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Par la rédaction

© cbanque.com / NA / février 2009

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