Dans son projet de loi de finances, le gouvernement prévoit de permettre l’accès à ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif pour les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2014, « c’est-à-dire avant que le Législateur ne l’adopte », explique la commission dans l’exposé de sa position. Un choix qui « n’est pas de bonne pratique », poursuit la commission, qui propose donc de reporter cette application au 1er janvier 2015, jour d’entrée en vigueur de la loi de finances.
« [Cet amendement] exprime mon opposition de principe à la rétroactivité fiscale, et en l'espèce à l'application du dispositif « Pinel », qui n'a pas encore été voté (...) », a expliqué Albéric de Montgolfier face à la commission. « Imaginons une seconde que le Conseil constitutionnel censure le dispositif, qu'adviendra-t-il de ceux qui auront acquis des terrains ou des logements sur la foi (...) du texte non voté ? »
La mesure a toutefois peu de chances de passer le cap de la séance publique, demain ou samedi : son auteur a en effet annoncé qu'il retirerait « sans doute » son amendement.
Pour mémoire, le dispositif Pinel, successeur du « Scellier » et du Duflot, permet aux particuliers qui achètent un logement pour le louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.
A consulter : notre page dédiée au dispositif Pinel
Mise à jour (24 novembre 2014) : L'amendement a été adopté en séance, avec avis défavorable du gouvernement.
