Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux « sur le papier » sans « garantir (une) coopération effective » avec eux, a-t-elle fait valoir.
Donner du temps à l'administration
Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit « permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi », selon Mme Pécresse.
La ministre entend également proposer au Parlement dès cette année, de permettre à la « police fiscale » nouvellement créée, de « conserver la possibilité d'investiguer pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature » d'une convention avec un pays. Il s'agit de s'assurer que la conclusion de ces conventions n'était pas un moyen « d'échapper à la liste des paradis fiscaux », a-t-elle indiqué.
Depuis 2007, selon Valérie Pécresse, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat français de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités.
