Cette disposition est intégrée dans le collectif budgétaire débattu par le Parlement en mini session extraordinaire et rapportera aux finances publiques 190 millions d'euros cette année et 1,3 milliard l'an prochain. Sont concernés les revenus du patrimoine, notamment les intérêts, les dividendes, les plus-values, les produits d'assurance-vie, les revenus fonciers. 13,5% de ces revenus, contre 12,3% actuellement, seront ainsi prélevés pour le financement de la protection sociale.
Les prélèvements sociaux sont la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et trois autres contributions de moindre ampleur (prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
