Le dossier transmis aux Sages par la chambre commerciale de la Cour de cassation portait sur un redressement d'impôt d'une contribuable qui, « estimant que cela absorbait l'ensemble de ses revenus, en avait soulevé le caractère confiscatoire », avait expliqué en décembre Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'article visé du code général des impôt était le 885 V bis, qui définit le plafond de l'ISF.
« Pas de rupture de l'égalité »
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime qu'« en limitant (...) l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt (...), le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Cette disposition « n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », ont encore estimé les Sages, qui l'ont donc déclarée conforme.
Les « QPC » offrent depuis le 1er mars 2010 la possibilité à tout justiciable d'interroger indirectement (via la Cour de cassation notamment) les Sages du Conseil constitutionnel sur la conformité d'une loi à la Constitution.
