La Cour de cassation vient de juger que des cloisons sans fondations, seulement scellées au sol autour d'une place de parking, étaient un bien « meuble », susceptible d'être enlevé, et non une « construction » immobilière.
Elle a donné raison à un propriétaire qui exigeait leur suppression au départ du locataire. Le code civil impose en effet au locataire de rendre le bien loué dans l'état où il lui a été donné, sauf s'il a disparu ou s'est dégradé par la vétusté ou par la force majeure.
La Cour a donné tort au locataire qui estimait au contraire avoir réalisé une « construction », avoir amélioré les lieux, avoir augmenté la valeur du parking, et avoir droit à une indemnisation du propriétaire.
(Cass. Civ 3, 18.1.2011, N° 71).
