Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi sur le financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011. Les Sages ont toutefois censuré 19 articles n'ayant rien à voir avec le sujet, comme par exemple l'expérimentation des maisons de naissance.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés socialistes quelques jours après l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement, le 25 novembre. Ces derniers soulevaient deux griefs que le Conseil constitutionnel a écartés.

Les Sages ont notamment jugé que, malgré le transfert de 130 milliards d'euros de dettes à la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), la loi ne portait pas atteinte à « l'objectif constitutionnel de l'équilibre financier de la Sécu ». « Le Conseil a vérifié que la LFSS prévoyait l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci (2025, NDLR) et que ces ressources étaient suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé », a précisé le communiqué de l'institution.

L'autre grief portait sur l'article relatif à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes. Les Sages ont jugé qu'il n'y avait pas de discrimination à l'égard des personnes dépendantes vivant en établissement. « L'article 14 vise à favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes et utilise à cet effet un critère d'exonération en rapport direct avec son objet. Ces dispositions ne sont dès lors pas contraires au principe d'égalité ».

Parmi les 19 articles censurés, considérés par les Sages comme des « cavaliers législatifs » c'est-à-dire hors sujet, 18 sont des amendements parlementaires, a-t-on précisé au Conseil. En moyenne ces quatre dernières années, une quinzaine d'articles de la LFSS étaient censurés pour les mêmes raisons.

L'un des articles censurés (numéro 67) concernait l'expérimentation des « maisons de naissance » pour permettre à des femmes d'accoucher dans un environnement moins médicalisé, une disposition refusée par le Sénat mais qui avait été rétablie au moment de trouver un compromis Assemblée/Sénat.

L'article 107, restreignant le montant des allocations familiales que peut percevoir une famille lorsque son enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, a aussi été censuré.

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Parmi les autres cavaliers figurent aussi une mesure datant l'entrée en vigueur de l'obligation pour l'assurance maladie de fournir des informations sur les honoraires pratiqués (article 51), ou une autre relative au mode de comptabilisation des licences d'officine pharmaceutique (article 58). Un article aménageant le partage du congé d'adoption entre la mère et le père a aussi été censuré (article 106).

Le Conseil constitutionnel a aussi estimé que certains articles auraient dû relever d'une loi organique.

Il s'agit par exemple de l'article 86, qui prévoyait que le montant des enveloppes attribuées chaque année aux hôpitaux pour financer leurs missions d'intérêt général serait désormais fixé chaque année par la LFSS.