La loi de finances (ou budget) pour 2011 et la loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) pour 2010 sont ainsi validées dans leurs grandes lignes, les Sages ne censurant que six dispositions jugées hors sujet dans le premier texte et une seule dans le second, selon un communiqué du Conseil.

Dans la LF-2011 qui prévoit un déficit réduit d'environ 60 milliards (à moins de 92 milliards d'euros) et avait été définitivement adoptée le 15 décembre, est notamment censuré l'article 43, mesure issue d'un amendement UMP, portant sur l'encadrement des commissions interbancaires versées aux banques par les commerçants lors d'un paiement par carte. « Ca n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat », a-t-on dit au Conseil.

Le Premier ministre François Fillon s'est félicité dans un communiqué de ces décisions, rappelant que la LF-2011 marquait « une étape importante dans la stratégie de réduction sans précédent du déficit des administrations publiques engagée par le gouvernement ». En dehors des quelques « cavaliers législatifs » relevés, les Sages, sur le fond, ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, sur la question du « rabot » des niches fiscales, le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM, l'AME ou encore le financement de l'école privée.

Enseignement privé

Sur ce thème, les députés PS contestaient le transfert de 4 millions d'euros au profit de l'enseignement privé dans le volet dépenses. Or, a-t-il été jugé, « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel (...) d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés ». En effet, le Conseil « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », précise le communiqué.

AME

Concernant l'AME, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros annuels pour pouvoir en bénéficier n'a pas été jugée contraire à la Constitution.

D'une part, « le paiement du droit de timbre (...) ne conditionne pas l'accès gratuit aux soins urgents », et d'autre part, eu égard à son « faible montant » ce forfait « ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles » de protection de la santé, a justifié le Conseil dans sa décision.

Niches fiscales

Sur le sujet des niches fiscales, l'article 105 de la LF a lui aussi été déclaré conforme à la Constitution. En clair si certains crédits ou réductions d'impôts ont échappé au coup de rabot, c'est pour « ne pas affaiblir le caractère incitatif » visé (sur le développement de l'emploi ou l'offre de logement social outre-mer). « Le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques », selon les Sages.

Enfin sur l'autre texte, celui du collectif budgétaire adopté définitivement le 21 décembre, les Sages ont jugé qu'il ne recelait « aucun surplus du produit des impositions », et que par conséquent, on ne pouvait lui reprocher de tels surplus qui n'auraient pas été affectés à la réduction de la dette.